LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213-2° du Code

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 et des articles 684 et suivants du code de procédure civile : - de déclarer son appel recevable et

selon l'article 699 du même code.

En premier lieu, il résulte des articles L. 774-2 du code de justice administrative, L. 5331-5 et L. 5331-6 du code des transports ainsi que L. 3221-3 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M.

[D] devant être débouté de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. article L. 8223-1 du code du travail. Sous cette rubrique, M.

Sur le fond Aux termes des articles 1376 (actuel article 1302-1 du code civil) et 1377 alinéa 1er du code civil, dans leur rédaction applicable à la présente espèce, « Celui qui reçoit par erreur ou

[G] [M] de sa demande de paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile. En l’espèce, M.

311-1, 311-4 al. 1, 311-4 al. 1 et 2, 31114, 121-6, 131-27, 322-6, 322-15, 121-4, 121-5 du code pénal, R 11-1, R 232, R 10 al. 61 R 266, L 14, L 16 du code de la route, qui, en répression, l'a condamné

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

117 du code de procédure civile, tandis que l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale n'impose pas de signature de la contrainte, étant précisé qu'il incombe à l'assuré de prouver en quoi la signature

Q... ne rapporte la preuve qui lui incombe du respect des prescriptions de l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale qui subordonne la prise en charge des frais de transport à la présentation

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 13.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1 de l’article 15 de la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009, tels qu’ils ont été interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt n° C-321-05 du 5 juillet 2007, dès

1315 du Code civil, R. 236-1 du Code du travail et des dispositions du Titre 6 de la convention collective des télécommunications, de la décision du 28 janvier 2002 et de l'article 1.1 du titre IV de

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans