Codes de loi français

Article R2335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 41

Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations ou services publics autorisés à acquérir et détenir des matériels de guerre de la catégorie A2 dans les conditions prévues aux articles R. 312-22, R. 312-23 et R. 312-25 du code de la sécurité

Article 1

I. - Conformément aux articles R. 4111-34 et R. 4221-33 du code de la santé publique, l'entité désignée par l'accord mentionné au 2° de l'article L. 4111-1-2 ou de l'article L. 4221-1-1 du même code ou, à défaut, l'établissement de santé susceptible d'accueillir

Article 27

Le deuxième alinéa de l'article L. 225-22, les articles L. 225-130 et L. 225-131, le second alinéa de l'article L. 228-39 et le II de l'article L. 233-8 du code de commerce ne sont pas applicables aux coopératives régies par la présente loi.

Article L425-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 24

Lorsque le projet porte sur des constructions soumises à l'obligation de démolition prévue au I de l'article L. 121-22-5, le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent être mis en œuvre avant

Article 15

7 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 7 e 7 e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 6 e - après 1 an 6 mois 7 e Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois - avant 1 an 6 mois 6 e Ancienneté acquise majorée de 1 an 5 e

Article 4

Indemnisation des victimes A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1142-22, Art. L1142-23

Article 43

1er août 1990, dans le nouveau grade d'agent technique conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelon conservée Agent technique er Agent technique 5 e

Article 45

intégrés, au 1er août 1990, dans le nouveau grade d'agent technique conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelon Agent technique er Agent technique 5 e

Article 23

L135 T A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-3, Art. L561-7, Art. L561-10-1, Art. L561-12, Art. L561-15, Art. L561-21, Art. L561-22, Art. L561-26, Art.

Article 1

- Code général des collectivités territoriales Art. L1425-2, Art. L4251-1, Art.

Article L162-5-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Les médecins exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions, à titre libéral ou salarié, dans les établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du présent code, ainsi que les médecins salariés d'un centre de santé mentionné à l' article L. 6323

Article 23

Les dispositions des articles 11 à 22 ci-dessus sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et la Moselle.

Article R3543-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 61

Les articles R. 3334-16 à R. 3334-22 et l'article R. 3443-3 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article D45-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80

Dans les cas prévus par les articles D. 45-22 et D. 45-23, une copie de la déclaration d'appel est remise à l'appelant.

Article 13

e - - 3 ans. 11 e e 4 ans. 4 ans. 3 ans. 10 e e 3 ans. 4 ans. 3 ans. 4 ans. 9 e e 2 ans. 3 ans. 2 ans 6 mois. 4 ans. 8 e e 2 ans. 3 ans. 2 ans 6 mois. 4 ans. 7 e 2 ans. 3 ans.

Article 76

-Le j du 6° du I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, en tant qu'il s'applique à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, et le e du 5° du II de l'article L. 5219-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi

Article 4

Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus : ― un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code

Article 7

d'administration de la recherche de 2e classe conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté Attaché principal d'administration Attaché principal d'administration e

Article 1

Le titre professionnel de gouvernant (e) en hôtellerie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 18 décembre 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).

Article 52

- Code des douanes Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies II. - A.-Les A, B, C et E du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017.