Article 23

I, III et IV A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L135 T A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-3, Art. L561-7, Art. L561-10-1, Art. L561-12, Art. L561-15, Art. L561-21, Art. L561-22, Art. L561-26, Art. L561-28 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 Art. 14 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-21 II. - Les modifications apportées au code monétaire et financier par le I du présent article sont applicables aux îles Wallis et Futuna.