[X] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS, EN OUTRE, QU'en relevant que « la société LST représentée par Me C... ès qualités n'a fourni aucune explication en retour pendant trois

R. 57-7-33 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Par dernières conclusions du 11 juillet 2016, Mmes X..., appelantes, demandent à la Cour de : - vu les articles 1641 et suivants, 1134, 1604, 1615, 1147, 1116, 1154, 1382 du Code civil, - confirmer le

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, I.

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Sur le fondement des articles 1604 et 1641 du code civil, elle soutient que la SAS CADIOU INDUSTRIE est tenue de délivrer un produit exempt de vices et qu’elle doit être tenue responsable à ce titre.

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

nouvel article L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles 2044 et suivants du code civil ; 3°/ que ne sont assujetties au paiement des cotisations de sécurité sociale que les sommes versées

' sur le défaut de conformité Il résulte de l'article 1604 du code civil que la chose délivrée par le vendeur doit être conforme aux spécifications contractuelles.

Succombant, l'association [4] sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de réduction du prix : Aux termes de l’article 1644 du Code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de

et l'attestation d'accessibilité mentionnées par l'article R. 165-3 du même code, dans la mesure où cet article n'a été pris que pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 164-2 du code de

Conformément à l’article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

, Vu : - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 et 25 octies ; - la loi

1315 du Code civil ; ALORS QUE selon l'article 1257 du Code civil, lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles, et au refus du créancier de les

164 du Code pénal, des d articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a relaxé Smadja ; "aux motifs adoptés des premiers juges, qu'il apparaît des pièces versées

à la charge de l'État une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.