DESISTEMENT N° RG 23/02546 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCHA Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 21 Janvier 2025 Nous, Thierry

Madame Nathalie Y..., demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit de : 1°) Madame Anne-Marie

formé par Mme Monique X..., veuve Y... de Quillien, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Anne

Délibéré après l'audience du 8 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Thierry, conseillère, Mme Benoist, conseillère.

Monsieur JANOT Patrick Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation

RG N° 14/05999 FP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Thierry DURAFFOURD la SCP LOUIS NOEL CHAPUIS & ASSOCIES

Dit que l' assiette des cotisations sociales dues par Monsieur Thierry Y... pour l' année 2004 doit être calculée sur la base de 50 % de la moyenne des revenus professionnels de 2001, 2002 et 2003,

Thierry Y... concernant notamment le même litige, à savoir le versement de la prime exceptionnelle, mais pour l'année 2011, est devenu définitif; que d'ailleurs les parties ne versent aux débats aucune

Thierry X... a relevé appel de cette décision le 21 juillet 2014.

APPELANTS : d'un jugement rendu le 10 août 2023 par le tribunal judiciaire de REIMS Madame [L] [U] Née le 11 avril 1937 à [Localité 11] (51) [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Thierry

Thierry X... est fondée et ne saurait être qualifiée d'abusive.

et des années suivantes pour atténuer l'augmentation qui en résulte par rapport à la cotisation foncière des entreprises de l'année 2016. 5.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente

du MANS INTIMEE : Madame Emilie Y... ... 72100 LE MANS représentée par Maître Thierry PAVET (SCP), avocat au barreau du MANS L'AGS représentée par le C.

CAHN, avocat au barreau de COLMAR Madame [O] [M] née [T] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR S.E.L.A.S.

Thierry HANOUET, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt six janvier deux mille dix sept

Devant le juge d'appel l'EARL LA TRAMBLAIS sollicite le décalage du paiement du dividende 2018 à la fin de l'année 2018 et l'étalement du dividende 2017 sur les années restant à courir sur le plan.

L'activité de l'année 2018 a dégagé un chiffre d'affaires de 223 000 euros pour la période de janvier à août 2018, et de 174 274 euros pour les quatre derniers mois de l'année, soit un total de 397 274