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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2306764_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Mme A... a par ailleurs sollicité un permis de construire valant division sur la parcelle AI 74, pour laquelle elle disposait d’une promesse de vente.

Source officielle

Page 49 sur 1762

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CAROLINE 74

SIREN 824197362Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

28/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SAS CLICHY-74-76 RUE VILLENEUVE

SIREN 917627465Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

28/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

TERNES G 74

SIREN 844914184Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre

27/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CAJOU 74

SIREN 990256505Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

27/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

TAMARIN LOC 74

SIREN 940037450Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

27/08/2026

Voir →

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007762830

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300076

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Caisse Régionale de Crédit Agricole pour les prêts à moyen terme, outre la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 411-74

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300514

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

à compter du 27 décembre 1996, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur, exploitant sortant, qui cède son exploitation au preneur entrant, ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 411-74

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2427612_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 68-74 rue Fondary est rejetée.

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bbe4

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1989, qui, pour infraction à l'article L. 411-74 du Code rural, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751290

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Vu 1°), sous le numéro 74 614, la requête, enregistrée le 8 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CHARLES PERRENS, dont le siège

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008013594

Admin. suprême

12 mai 1999

12 mai 1999

Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Ont également vocation à être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506893_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, la société Enseignes 74 conteste l'appel d'offres portant sur la fourniture et l'installation d'éléments de signalétique extérieure

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1996:146

CJUE

28 mars 1996

28 mars 1996

#Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations familiales - Article 74 du règlement (CEE) nº 1408/71.#Affaire C-243/94.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622118

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Vu °1 sous le °n 74 394 la requête enregistrée le 26 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MARDIE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007725015

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

SERVICES PUBLICS ET SERVICES DE SANTE, FORCE OUVRIERE et tendant à l'annulation de la circulaire du 30 janvier 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Vu, °2) sous les nos 74

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559a1

Cassation

18 mars 1975

18 mars 1975

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS FORMES PAR BARRIERE (N° 74 - 11 014) ET PAR VIVIER (N° 74 - 11 024) CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, DANS LE LITIGE

Source officielle
CC

civ2

6079434e9ba5988459c41e00

Cassation

22 janvier 1976

22 janvier 1976

JOINT LES POURVOIS N 74 14683 ET 74 14684 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 74 14683, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616464

Admin. suprême

19 octobre 1977

19 octobre 1977

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Article 1er de la loi n. 74-115 du 27 décembre 1974 relative aux forclusions encourues durant la période

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20130787

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le contrat signé entre la SARL PVOLTEUS 74

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67f56a40bbf04ef7857bb113

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, la SCI GRE PAN EU 74 RIVOLI verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 9 janvier 2025, M.

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000006995458

Cassation

8 octobre 1975

8 octobre 1975

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1975, 74-40.070 74-40.406, Publié au bulletin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300820

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

2010) que les consorts X..., preneurs à bail rural de terres et bâtiments appartenant aux consorts Y..., ont, après résiliation de ce bail, assigné ces derniers, sur le fondement de l'article L. 411-74

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304484_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Alors que la séance du conseil de discipline s’est tenue le 28 avril 2023 à 9h50, il n’est pas contesté que l’EPSM 74 a adressé à M.

Source officielle