Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er des décrets du 30 novembre 1944, relatif au contrôle des instruments de mesure et n° 74

(M. et Mme K...), ont confié à la société Gheno 74 le déménagement de leurs meubles vers leur nouveau lieu de résidence situé aux Etats-Unis. 2.

d'un concordat homologué par jugement du 14 janvier 1986, soit au cours de l'instance d'appel ; que cette homologation rendait le concordat obligatoire pour tous les créanciers en vertu de l'article 74

000 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'action en répétition instituée par l'article L. 411-74

consorts Y... vendeurs, quant à l'état et au bon fonctionnement de celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1563 et 1643 du Code civil et L. 411-74

moyen tiré de l'application de l'article 46 de la loi du 29 juillet 181 constitue une exception d'incompétence qui, comme telle, doit impérativement être soulevée in limine litis conformément à l'article 74

I... la somme de 74 425 euros en réparation de son préjudice matériel, AUX MOTIFS QUE « MM. Y... et I... recherchent la responsabilité de M.

(la caisse) ayant refusé de prendre en charge sa contamination au titre des accidents du travail, en faisant valoir que n'avait pas été pratiqué dans le délai de sept jours prévu par le décret n° 93-74

correspondait pas à la valeur de celles-ci ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1 / que l'action en répétition visée à l'article L. 411-74

n'avaient pas la qualité de propriétaires-exploitants et non celle de preneurs sortants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-69, L. 411-71 et L. 411-74

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1424-2, L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, 60, 74

et n°78)... les troubles causés aux riverains du n° 74 et du n° 78 sont limités" (page16); que, dans leur rapport du 26 février 1988, les experts X..., Adam et Journet ont conclu (page 33) : "au point

général et pris de la violation de l'article 3 du décret du 13 juillet 1976, pris en application de l'article 69 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par le décret du 18 février 1986, des articles 74

confusion avec celui de conseil juridique, l'a condamné à une amende de 40 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 54, 72, 73 et 74

de la loi du 9 juillet 1991 et 74 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 5°/ qu'en retenant, par adoption de motifs et pour autoriser le séquestre tiers saisi à s'affranchir de son obligation de

du 7 septembre 2005, qui a rejeté sa demande de remise de peine exceptionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-73, 706-74

Jean-Michel X..., demeurant 32, Place de la Fruitière, 74380 Bonne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Déco 74

du code de procédure civile, ensemble l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1, II, 2°, L. 3216-1 du code de la santé publique et 73, 74 et 563