les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose

a été donnée, texte de la question qui n'est pas repris dans la doctrine administrative consolidée, ne peut en rien limiter, amender, ou élargir, la portée de la réponse, laquelle doit être prise pour

non-lieu du magistrat instructeur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

Tel est le cas de la réquisition adressée au CCPO de Tournai (036) et de sa réponse (043), des réquisitions adressées aux casinos de Royat et Vichy (048 et 051), de la réquisition adressée à la société

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 18.

l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens a payé sans prendre les précautions commandées par la prudence ; que dès lors, en affirmant, pour faire droit à la demande de répétition

grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête, alors, selon le moyen : 1 / que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées

l'infraction, du lieu de l'arrestation d'une de ces personnes ; que le juge d'instruction de Clermont-Ferrand apparaît en conséquence incompétent pour informer sur ceux des faits commis hors de son ressort

être antérieur à cette date, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 441-1 du code pénal, 86 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu' en refusant de reporter

devaient pas être pris en compte pour l'attribution de la pension de réversion, la cour d'appel a violé les articles L.353-1 et R.353-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Que les circulaires et réponses

prêt professionnel et du solde débiteur d'un compte courant ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes au FTC, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse

l'article 311 du Code pénal, et ce, même en l'absence de toutes traces de coups ou blessures ; que faute d'avoir répondu à cette articulation pertinente du mémoire des parties civiles, l'arrêt attaqué ne répond

et les dégâts psychologiques qu'ils causent, troublent de façon exceptionnelle et persistante l'ordre public, qu'il convient de faire cesser ce trouble ; qu'une mesure de contrôle judiciaire ne répond

A... la première position pour récupérer son investissement avant tout les autres investisseurs et avant des frais des production reportés, [qu'] en vertu de cet accord, M.

chèques et usage" (cf. arrêt attaqué, p. 4,4 considérant) ; "que le prévenu ne conteste pas avoir libellé à son ordre des chèques signés en blanc par Thierry Y..., directeur général de la société REPONSES

faisait ressortir un excédent par rapport à la quantité normalement vinifiée de 213 hl 22 l ; que sur ces 213 hl 22 l, M.

intervenue en l'instance, étant agents du Territoire de la Nouvelle-Calédonie ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a, quel qu'en fût le mérite, entaché sa décision d'un défaut de réponse

Dans la lettre notifiant le licenciement elle rappelait les effectifs de l'association, détaillant les différents postes répartis entre les cinq pôles et précisait qu'ils étaient tous pourvus.