[V] [K], une sanction d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne

B ne remplissait plus les conditions prévues par ces dispositions, dès lors qu'il a fait l'objet, le 5 juillet 2023, par un jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse d'une interdiction de diriger

de gérer et une confiscation, le second, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 6 000 000 de francs CFP d'amende et dix ans d'interdiction de gérer.

jugement ou arrêt de condamnation en matière correctionnelle ne doit prononcer que des peines prévues par la loi ; que, selon l'article L. 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction

de dirigeant de fait de la NSICB, de banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à la peine de 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 100 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction

X... à payer au liquidateur, ès qualités, la somme de 200 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et a prononcé à leur encontre une interdiction de gérer d'une durée de dix ans ; Attendu que M.

[I] une interdiction de gérer d'une durée de 4 ans. M.

L'interdiction de gérer : L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

[B] une interdiction de gérer d'une durée d'un an, et excluera du périmètre de cette interdiction la direction de la société A>Z Deco. - Sur les dépens M.

[W] se trouve frappé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise

Z..., Y..., I..., J... et K... une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou

T..., en ce qu'il confirme le jugement sur le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer, l'infirme sur le quantum et, statuant à nouveau, prononce contre M.

, gérer, administrer une ou des sociétés ; que l'interdiction qui lui est imposée ne constitue aucun obstacle à exercer des fonctions salariées ; que des pressions et des concertations sont intervenues

Jean-Claude X... à une amende délictuelle de 300 000 euros, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société

[K] [J] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans ou d'interdiction de gérer d'une durée de 7 ans. Il a également sollicité la condamnation de M.

Concernant la demande d'interdiction de gérer, M.

[G] [P] une interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé, à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou