En ce qui concerne le moyen tiré de l'imprécision du critère relatif à la performance sociale : 5.

L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 3 et 6 de l'arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la convocation en justice en raison de son imprécision

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JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA DROME SOIT CONDAMNE A LEUR PAYER UNE SOMME DE 4 357 645 F A TITRE D'INDEMNITE D'IMPREVISION

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Il en résulte que, dans un acte de procédure, l'erreur ou l'imprécision relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit