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4 369 résultats pour « flagrant delit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2305788_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il ressort également de ces pièces qu'il a été interpellé le 8 juillet 2023 en flagrant délit pour des faits de vol en réunion, faits pour lesquels il avait déjà été interpelé précédemment, ce qu'il ne

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303573_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Il a été interpellé par les services de police en flagrant délit d'usage illicite de stupéfiants alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction de retour depuis le 30 mai 2021.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2604375_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier que, alors qu’il avait été interpellé et placé en garde à vue le 19 mars 2026 pour des faits de tentative de vol par effraction, affaire traitée en flagrant délit et pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401902_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A... a été interpellé puis placé en garde à vue le 2 octobre 2023 pour une infraction d’escroquerie, faux et usage de faux document administratif, après avoir été constaté en flagrant délit d’utilisation

Source officielle
CA

17e chambre

5fdd8ab869680f353fe0b778

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

FALCOR, il n'y a donc pas de surprise, hormis celle issue du CONSTAT que FALCOR et AIG n'avaient RIEN communiqué au client GASCO en mars-avril 2014 ' et là c'en est la preuve, nous en «coxons» AIG en flagrant

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008068228

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

X... le 12 octobre 1983, dans le cadre d'une enquête de flagrant délit diligentée suite à la déposition de son père du chef de prévention de vol et recel de bijoux ; que M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202798_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

politique commune de la pêche: " Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les capitaines de navires de pêche ou d'autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300640_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

A, né en 2000 en Algérie, et interpellé le 20 février 2023 en flagrant délit de vol en réunion précédé de dégradation par les services de police de Marseille, déclare sans l'établir être entré sur le territoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61639401ec3936ac10a09f50

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

Le 20 octobre 2005, vous avez été pris en flagrant délit d'un vol de livre intitulé 'Folies Douces' publié par Fayard que cet éditeur avait adressé - avant parution-à une collaboratrice des Editions Jalou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875af

Appel

3 mai 2005

3 mai 2005

douteux ou volé n'a été détecté, aucun flux d'argent anormal n'a été détecté sur les comptes de Monsieur X..., aucun " client " n'indique avoir fait réparer son véhicule chez Monsieur X..., aucun " flagrant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88272

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

Or, Monsieur Y... est cette fois pris en flagrant délit de mauvaise foi en ce qu'il élude les motifs les plus intéressants de cet arrêt pour le présent litige : "X... gouvernement italien fait encore valoir

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2400162_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

de la disposition de ressources légales et qu'il ne justifie pas d'un domicile stable et permanent, et que sa présence représente une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il a été interpellé en flagrant

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2402526_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

A, ressortissant algérien né en août 1990, a été interpellé par les services de police agissant en flagrant délit et a été placé en garde à vue pour les faits de " détention illicite de médicament inscrit

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501203_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Pour l'établir, la préfète se prévaut de la mesure d'éloignement belge, aux termes de laquelle la requérante pourrait être condamnée pour des faits de vol à l'étalage, en flagrant délit, pour de sa participation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01489_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

B A, ressortissant malien né le 29 octobre 1971 à Bamako, qui a déclaré être entré en France en 2001, a été interpellé par les services de police le 6 novembre 2019 à Maisons-Laffitte en flagrant délit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00944_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Mme D... fait valoir qu’elle a indiqué lors de son audition par les services de police qu’elle souffrait d’un cancer de l’estomac et qu’interpellée en flagrant délit et privée de liberté dans le cadre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0527DEC003039203

Admin. suprême

27 mai 2008

27 mai 2008

Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

Source officielle
CC

cr

613726a4cd5801467742752d

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

kilogrammes de cocaïne et deux kilogrammes d'héroïne ; que celui-ci a été placé, dans un premier temps, en retenue douanière jusqu'à 18 heures, puis en garde à vue dans le cadre de l'enquête de flagrance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01177

Cassation

20 février 2008

20 février 2008

, que l'indice de la commission d'un délit dans les conditions de la flagrance doit être apparent lors de l'interpellation en flagrance, et ne peut pas résulter des actes de l'enquête ; qu'aucun indice

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0303JUD006644817

Admin. suprême

3 mars 2020

3 mars 2020

TURQUIE   (Requête n o 66448/17)       ARRÊT     Art 5 § 1 • Voies légales • Détention provisoire d’un juge par une extension déraisonnable de la notion de flagrant délit

Source officielle

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