AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2305788_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il ressort également de ces pièces qu'il a été interpellé le 8 juillet 2023 en flagrant délit pour des faits de vol en réunion, faits pour lesquels il avait déjà été interpelé précédemment, ce qu'il ne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303573_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il a été interpellé par les services de police en flagrant délit d'usage illicite de stupéfiants alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction de retour depuis le 30 mai 2021.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604375_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que, alors qu’il avait été interpellé et placé en garde à vue le 19 mars 2026 pour des faits de tentative de vol par effraction, affaire traitée en flagrant délit et pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2401902_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A... a été interpellé puis placé en garde à vue le 2 octobre 2023 pour une infraction d’escroquerie, faux et usage de faux document administratif, après avoir été constaté en flagrant délit d’utilisation
Source officielle17e chambre
5fdd8ab869680f353fe0b778
5 septembre 2018
5 septembre 2018
FALCOR, il n'y a donc pas de surprise, hormis celle issue du CONSTAT que FALCOR et AIG n'avaient RIEN communiqué au client GASCO en mars-avril 2014 ' et là c'en est la preuve, nous en «coxons» AIG en flagrant
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008068228
6 juin 2001
6 juin 2001
X... le 12 octobre 1983, dans le cadre d'une enquête de flagrant délit diligentée suite à la déposition de son père du chef de prévention de vol et recel de bijoux ; que M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202798_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
politique commune de la pêche: " Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les capitaines de navires de pêche ou d'autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300640_20230224
24 février 2023
24 février 2023
A, né en 2000 en Algérie, et interpellé le 20 février 2023 en flagrant délit de vol en réunion précédé de dégradation par les services de police de Marseille, déclare sans l'établir être entré sur le territoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61639401ec3936ac10a09f50
23 septembre 2010
23 septembre 2010
Le 20 octobre 2005, vous avez été pris en flagrant délit d'un vol de livre intitulé 'Folies Douces' publié par Fayard que cet éditeur avait adressé - avant parution-à une collaboratrice des Editions Jalou
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875af
3 mai 2005
3 mai 2005
douteux ou volé n'a été détecté, aucun flux d'argent anormal n'a été détecté sur les comptes de Monsieur X..., aucun " client " n'indique avoir fait réparer son véhicule chez Monsieur X..., aucun " flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd88272
28 mars 2006
28 mars 2006
Or, Monsieur Y... est cette fois pris en flagrant délit de mauvaise foi en ce qu'il élude les motifs les plus intéressants de cet arrêt pour le présent litige : "X... gouvernement italien fait encore valoir
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400162_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de la disposition de ressources légales et qu'il ne justifie pas d'un domicile stable et permanent, et que sa présence représente une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il a été interpellé en flagrant
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402526_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
A, ressortissant algérien né en août 1990, a été interpellé par les services de police agissant en flagrant délit et a été placé en garde à vue pour les faits de " détention illicite de médicament inscrit
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501203_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Pour l'établir, la préfète se prévaut de la mesure d'éloignement belge, aux termes de laquelle la requérante pourrait être condamnée pour des faits de vol à l'étalage, en flagrant délit, pour de sa participation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01489_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B A, ressortissant malien né le 29 octobre 1971 à Bamako, qui a déclaré être entré en France en 2001, a été interpellé par les services de police le 6 novembre 2019 à Maisons-Laffitte en flagrant délit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00944_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Mme D... fait valoir qu’elle a indiqué lors de son audition par les services de police qu’elle souffrait d’un cancer de l’estomac et qu’interpellée en flagrant délit et privée de liberté dans le cadre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0527DEC003039203
27 mai 2008
27 mai 2008
Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
Source officiellecr
613726a4cd5801467742752d
11 juillet 2007
11 juillet 2007
kilogrammes de cocaïne et deux kilogrammes d'héroïne ; que celui-ci a été placé, dans un premier temps, en retenue douanière jusqu'à 18 heures, puis en garde à vue dans le cadre de l'enquête de flagrance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01177
20 février 2008
20 février 2008
, que l'indice de la commission d'un délit dans les conditions de la flagrance doit être apparent lors de l'interpellation en flagrance, et ne peut pas résulter des actes de l'enquête ; qu'aucun indice
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0303JUD006644817
3 mars 2020
3 mars 2020
TURQUIE (Requête n o 66448/17) ARRÊT Art 5 § 1 • Voies légales • Détention provisoire d’un juge par une extension déraisonnable de la notion de flagrant délit
Source officiellePage 48 sur 219