TA30 · Reconduites à la frontière — 24 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M. D A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors que sa sœur, son père et sa tante sont installés sur le territoire français où il séjourne depuis 6 ans ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne contient qu'une formule stéréotypée alléguant qu'il n'encourt pas de risques contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée dès lors que le préfet n'a pas motivé son choix de ne pas faire application des circonstances humanitaires pour s'abstenir d'édicter une décision d'interdiction de retour en France à son encontre ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - et les observations de Me Rosello, avocat de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, soutenant, en outre, que la mesure d'éloignement, et plus particulièrement la durée fixée par la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, ne lui permettra pas de se présenter à l'audience devant le tribunal judiciaire de Marseille à laquelle il est convoqué le 19 avril 2023 en vue d'une notification d'ordonnance pénale. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité algérienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 
 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour() 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 
 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 3.  Il ressort des pièces du dossier que M. A ne justifie pas de son entrée régulière sur le territoire français, n'a effectué aucune demande de titre de séjour afin de régulariser sa situation administrative, ne présente pas de passeport en cours de validité ni d'un lieu de résidence permanent, s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 19 avril 2021 et a déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine. M. A entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 et du 1° et du 3° de l'article L. 612-2, combinées avec celles du 1°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter sans délai le territoire français. 
 4. L'arrêté attaqué du 20 février 2023 a été signé pour le préfet des Bouches-du-Rhône par Mme E B, attachée principale et cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Par un arrêté n° 13-2023-02-07-00006 du 7 février 2023, régulièrement publié au recueil n° 13-2023-037 des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le préfet de ce département a donné délégation à Mme E B à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de son bureau, au nombre desquelles figurent les obligations de quitter le territoire, les décisions relatives au délai de départ volontaire, les décisions fixant le pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué obligeant M. A à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, doit être écarté. 
 5. M. A, né en 2000 en Algérie, et interpellé le 20 février 2023 en flagrant délit de vol en réunion précédé de dégradation par les services de police de Marseille, déclare sans l'établir être entré sur le territoire français il y a 6 ans. S'il fait valoir que son père et sa sœur réside en France où il est hébergé par sa tante, il n'apporte toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. A a été condamné le 24 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à une peine de douze mois d'emprisonnement pour menace de mort et vol aggravé par trois circonstances, s'est signalé défavorablement à de nombreuses reprises aux services de police et a refusé d'exécuter une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 19 avril 2021. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions du séjour en France de M. A, célibataire et sans enfant, qui n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et ne peut justifier d'une insertion particulière dans la société française, la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision obligeant M. A à quitter sans délai le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. L'intéressé ne saurait, par suite, soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et celle fixant le pays de destination seraient illégales en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre. 
 7. La décision fixant le pays de destination vise les textes dont elle fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A. Dès lors, le préfet, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, a énoncé, sans avoir recours à des formulations stéréotypées, les circonstances pertinentes de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".   
 9. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne l'ensemble des circonstances de fait et de droit qui en constitue le fondement et est ainsi suffisamment motivée. La circonstance que ne soient pas indiquées les raisons pour lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas considéré que des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle au prononcé de l'interdiction de retour, révélant ainsi que l'autorité administrative a estimé qu'il n'en existait pas, n'est pas de nature à caractériser un défaut de motivation.  
 10. Si M. A fait valoir, à l'audience, que l'exécution de l'arrêté attaqué le priverait du droit de se défendre dans le cadre d'une audience correctionnelle à laquelle il est convoqué le 19 avril 2023 au tribunal judiciaire de Marseille, une telle circonstance ne fait toutefois pas obstacle, eu égard aux effets qui s'attachent à une mesure d'éloignement du territoire français, à ce que le préfet des Bouches-du-Rhône prenne à son encontre une telle mesure, qui ne peut être regardée par elle-même comme ayant pour effet de le priver de la possibilité de faire valoir ses droits dans le cadre de cette procédure judiciaire et comme prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Jean-Michel Rosello. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. 
 Le président, 
 C. CLa greffière, 
 M.-E. KREMER 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.