quand cette société agissait en paiement sur le fondement d'une quittance subrogative, la cour d'appel a violé l'article 2305 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la caution précisait exercer

, société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes ; que la société CECF a saisi, par voie de référé, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à leur interdire, sous astreinte, d'exercer

R... pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; qu'il est constant que dans le cadre de cette procédure, Monsieur A...

Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé » ; il appartient donc au syndic des copropriétaires de joindre le comparatif de l'exercice précédent approuvé

de droit de réponse, a débouté par voie de conséquence la commune de Cannes, partie civile, de ses demandes; "aux motifs que le droit de réponse est un droit strictement personnel ne pouvant être exercé

X... et, de l'assistance de Mme X... au travail de son mari, que cette communauté de vie n'était pas favorable au plein exercice par cette dernière, avec son mari, de la direction morale et matérielle

une activité agricole permet de bénéficier du redressement judiciaire même si la personne qui exerce une telle activité n'a pas la qualité d'exploitant agricole, qu'en déboutant Mme Y... de sa demande

d'économie mixte du MIN (la SAEM) ; que l'Union régionale interprofessionnelle de l'horticulture de Midi-Pyrénées et cinq entreprises de pépiniéristes (les horticulteurs), estimant que cette activité exercée

Y..., avocat, elle a procédé à l'étalement de la déclaration de cette somme sur les exercices 2002, 2003 et 2004, sans exercer l'option de report en arrière des déficits des exercices 2003 et 2004 sur

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 février 2020), Mme [D] (la cotisante), après avoir exercé en métropole, s'est installée le 7 avril 2015 à La Réunion pour y exercer son activité d'avocat

X... a été nommé administrateur et président du conseil d'administration, et a exercé les fonctions de chef cuisinier ; que début 2002, M.

X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui a déclaré éteinte, par le fait de la prescription, l'action en responsabilité exercée à l'encontre de M.

fondamentales, ensemble l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991 ; alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces produites à la requête que l'administration fiscale a exercé

la période visée à la prévention ; que, tant les déclarations de Philippe Y... que les pièces produites au dossier, démontrent le rôle de dirigeant que, dans les faits, Jean-Pierre X... continuait d'exercer

Y... , en réparation du préjudice subi du fait de la saisie-revendication, a retenu que ce dernier avait eu connaissance du dommage plus de dix ans avant d'exercer l'action en justice et s'est bornée à

Le 30 juillet 2015, la bailleresse a exercé son droit de repentir.

d'une activité professionnelle, impliquant la mise en oeuvre de moyens matériels ou intellectuels, le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci en dispose pour exercer

attaqué de l'avoir condamnée à réparer les préjudices résultant de la perte de valeur et de la privation de jouissance du véhicule, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de rétention peut être exercé