, entre trois entités juridiquement distinctes ; qu'un accord collectif majoritaire du 22 décembre 2020 avait reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre ces trois entités et prévu, dans

, fixant au 4 juillet 1989 la date de cessation des paiements ; que la société MJM et les onze sociétés civiles ont relevé appel du jugement ; que l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal

du 15 novembre 1996 dont elle déduisait la preuve de ce qu'aucune information ne lui avait été donnée à cette date de l'existence de la procédure collective dont faisait l'objet depuis près d'un an la

Impact événement ; qu'en retenant, pour faire application de l'article 25 de la convention du 23 avril 2003 et de l'avenant du 18 février 2004 prévoyant le respect d'un préavis de deux mois avant la date

°) et plus subsidiairement encore, que par application des articles L.13-7 et L. 1311 du Code de l'expropriation, le juge doit fixer le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date

et plus subsidiairement encore, que par application des articles L. 13-7 et L. 13-11 du Code de l'expropriation, le juge doit fixer le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date

et que ce n'est que par un jugement en date du 8 mars 2018 que le tribunal des affaires de sécurité sociale avait enfin reconnu l'existence du harcèlement moral à l'origine de la pathologie de M.

Denis X..., La société Norphone, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 11 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

compétente pour statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 228-15 du Code rural, des arrêtés du préfet de la Loire en date

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 2000 francs d'amende, a ordonné, sous

Patrick-André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 6 mars 2002, qui s'est déclarée incompétente pour ordonner l'exécution d'une décision de confiscation

Y..., d'être entendu en chambre du conseil à la date susindiquée; que cette saisine d'office impliquait, d'une part, que le mandataire-liquidateur n'avait pas qualité pour effectuer la convocation et que

Y... a, par une même requête, demandé l'annulation de décisions distinctes autorisant M.

[M] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 1214 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 juillet 2025, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs

là où l'acte de cession ne distingue pas entre l'activité souvenir métal et l'activité souvenir textile; qu'elle a dénaturé l'acte de cession précité en violation de l'article 1134 du Code civil; alors

Y... devait être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles, après avoir constaté que le certificat du docteur X..., en date du 17 octobre 1991, était postérieur au délai

qualité de délégué syndical pour le CMPR, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résultait du courrier du syndicat CGT UGECAM Nord-Est en date