à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce

à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce

, sera réalisé selon l'article L.644-2 du code de commerce.

Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce la SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce

Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce

prévu à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

de commerce ; * PRENDRE ACTE de la renonciation de la BNP PARIBAS à se prévaloir en tout état de cause des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce ; * PRENDRE ACTE que 50% du

[C] [L] ès qualité qui en fera dépôt au greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du code de commerce, - fixé à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel

DU CODE DE COMMERCE.

, L622-23 et L624-24 du code de commerce, la société SARF demande à la cour : -d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par monsieur le juge commissaire du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il n'est pas établi, en l'état, de confusion des patrimoines ni de fraude, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et

de Mademoiselle, [S], [X] et n'est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel

ADS Gestion et Mme [M], appelantes, demandent à la cour, sur le fondement des articles 1948 et 2286 du code civil et de l'article L642-20-1 du code de commerce, de: - annuler ou à tout le moins infirmer

de Monsieur, [A], [M] et n'est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel

[D] demande à la cour de : Vu l'article 2313 ancien du code civil Vu l'article 2288 du code civil Vu l'article L.132-1 ancien du code de commerce Vu l'article L.622-29 du code de commerce Vu les

L624-9, L624-16, L 641-3 et L 622-23 du code de commerce et 696 et 700 du Code de procédure civile, de : - Rabattre l'ordonnance de clôture qui aurait été rendue le 2 octobre 2023 - Débouter la Selarl