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102 551 résultats pour « article 902 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

60358651337a31ab4e374377

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

58, 901, 902, 909 et 911-2 du Code de procédure civile , en troisième lieu et à titre subsidiaire, que les consorts [K] et [I], qui ont pu se constituer et conclure dans les délais légaux, ne peuvent

Source officielle

Page 48 sur 5128

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CA

5ème Chambre

68f9b6c80a84a5e5f00168ac

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

les articles 902 et 911 du code de procédure civile par remise de l'acte à l'étude, n'ayant pas constitué avocat [Adresse 3] [Localité 4] Madame [H] [Y] ayant fait l'objet des significations prévues

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201354

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré mal fondée la demande de caducité de l'appel formée par la Société MICROSOFT CORPORATION sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6163e0fb925cfde126683789

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

La société ARGI EDER demande de : - dire et juger que l'appel formé par télécopie par l'avoué des consorts [K] ne respecte pas les exigences de l'article 902 du code de procédure civile, - dire et

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

677f67b88c38f76f78303425

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Mme [E] [M] soutient que Mme [L] n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai d'un mois suivant le premier avis du 23 mai 2024, comme l'exige l'article 902 du code de procédure civile, le second

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1bc14bcdc6046d4790ddfc

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter

Source officielle
CA

1re Chambre B

61631f538007cf6451ddcd93

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

902 et 908 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6967a73dcdc6046d4746c252

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 18 septembre 2025, la SARL Scan investissements demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 902 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66878d2c05d6f7f678d49610

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Selon l'article 902 du code de procédure civile, « Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

68676110c173dff6a793363e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MONOPRIX EXPLOITATION ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 et 911 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd9447f

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

jours de leur communication ou notification et qu'alors que Madame Y... avait intimé régulièrement Madame A... sur son appel, elle a omis de lui signifier sa déclaration d'appel dans le délai prévu à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930a3

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Elle prétend encore qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état de relever d'office la caducité prévue par l'article 902 du code de procédure civile tiré du défaut de signification

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CA

2ème Chambre civile

66177da3e5d80f0008c2e72c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Selon l'article 902 du code de procédure civile, le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

68709e3f7c3ffdb9560b0823

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assistéede Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6867639fa9510a2e90cf25e6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902 et- 908 du code de procédure civile articles 911 et 911-1 du code de procédure civile N° RG 25/00343 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTUD APPELANTE Madame [

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CA

1ere Chambre

679b1a7538d42752285cfe99

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 9] 1ère Chambre civile N° Minute : ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 28 JANVIER 2025 ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N° RG 24/03442 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNNS

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200805

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

qu'eût été la nature, gracieuse ou contentieuse, de la décision, les débiteurs auraient dû interjeter appel par déclaration au greffe de la juridiction du second degré, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6974a88ecdc6046d478a0000

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

a reçu un message du greffe via le RPVA le 9 octobre 2025 lui indiquant que l'intimée n'avait pas constitué avocat et qu'il devait lui faire signifier sa déclaration d'appel ; Vu les articles

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CA

Chambre civile Section 1

6690c72e0d808eb34e45540e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

SUR CE, Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6780b933b10ab0632f704a20

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé

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