AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
60358651337a31ab4e374377
7 avril 2016
7 avril 2016
58, 901, 902, 909 et 911-2 du Code de procédure civile , en troisième lieu et à titre subsidiaire, que les consorts [K] et [I], qui ont pu se constituer et conclure dans les délais légaux, ne peuvent
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5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168ac
22 octobre 2025
22 octobre 2025
les articles 902 et 911 du code de procédure civile par remise de l'acte à l'étude, n'ayant pas constitué avocat [Adresse 3] [Localité 4] Madame [H] [Y] ayant fait l'objet des significations prévues
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