Cour d'Appel · 1ere Chambre — 28 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

1ère Chambre civile





N° Minute : 

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU MARDI 28 JANVIER 2025

ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE



N° RG 24/03442 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNNS



APPEL

Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Valence, décision attaquée en date du 03 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 11-21-0005 suivant déclaration d'appel du 01 Octobre 2024



Nous, Catherine Clerc, président de chambre chargée de la mise en état, assistée de Anne Burel greffière



Vu la procédure suivie entre :



APPELANTE :



S.A.S. EHPAD LES TILLEULS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentée par Me Cleo DELON, avocat au barreau de VALENCE





INTIMES :



Mme [T] [B]

de nationalité Française

chez Monsieur [J] [O] [Adresse 6]

[Localité 3]



M. [S] [J]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 2]



M. [O] [J]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 3]



M. [W] [J]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 4]



Non représentés 

 

Vu la déclaration d'appel du 1er octobre 2024 enregistrée le 2 octobre 2024 au greffe de la Cour ;



Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée au conseil de l'appelant le 6 janvier 2025 au visa du non respect des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,



Vu les observations en réponse reçues les 8 et 10 janvier 2025 par lesquelles le conseil de l'appelant expose que l'avis d'avoir à signifier (article 902 du code de procédure 





civile) lui a été notifié le 23 décembre 2024 lui précisant qu'il avait un mois à compter de cette date pour signifier la déclaration d'appel, ce qu'il a fait par acte d'huissier en date du 23 décembre 2024, et qu'il a notifié au greffe par message RPVA du 3 janvier 2025 la signification de la déclaration d'appel et de ses conclusions d'appelant. 





Attendu que toutefois l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de 3 mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit avant le 2 janvier 2025. 





PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;

 

Laissons les dépens à la charge de l'appelant.

 

Le greffier La présidente chargée de la mise en état



copies délivrées

le MARDI 28 JANVIER 2025