700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

du 2 août 2005 a inséré au code de commerce un article L. 146-1 qui est ainsi rédigé : "les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[U] [B] à payer à Mme [J] [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

1134 du code civil ; 3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que la société Le Venaissin ne démontrait

208 du code civil) ; Attendu qu'il s'il n'est pas contesté par Mme Geneviève X... qu'elle dispose, avec son conjoint, de ressources mensuelles de l'ordre de 3 761 euros, elle-même n'étant toutefois

civil, et notamment l’article 1343-2, Vu les dispositions du code de procédure civile, - le recevoir en ses demandes et le déclarer bien fondé, - condamner la société FOCH 88 à lui régler la somme de

Me [B] PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Les parties ou leurs représentants entendus, Attendu que la SAS CINEDRIVE s'est désistée de son

en la personne de Me [L] PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Les parties ou leurs représentants entendus, Attendu que la SAS VR 7 s'est désistée

Me [B] PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Les parties ou leurs représentants entendus, Attendu que la SAS GAILLON DRIVE s'est désistée de

Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

886 et 670-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

700 du code de procédure civile.

EOLE IMMODESIGN (RCS [Localité 22] n° 883 164 071), dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 11] Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Et sur le premier moyen, pris en ses cinquième et sixième branches ['] Vu l'article 14 du code de procédure civile 12.