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184 566 résultats pour « article 802 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

633d202b62f5393e2eb44b56

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

Source officielle

Page 48 sur 9229

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d816e704a005d1ed707b

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

64a7b2433bcaf505db696aa6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile': « (...)'

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3da02c432ce7d11a70366

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

633e7048f8faf13e2e973e4e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e8be804f6d33e2e97f09a4

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

[G] [F] (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE  En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

67189486d8ceca1cd7018f7e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le rabat de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6866c563d33109fd079a9a2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture L’article 802 du code de procédure civile prévoit qu’après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6171cdc6046d471d2b10

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture de la mise en état et la recevabilité des conclusions et pièces notifiées postérieurement à celle-ci Selon l’article 802 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4ac1e7ef77d000880b3b6

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

DEBATS : En applications des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 novembre 2023 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68de08ac2efeaecfe684347f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[G] [O] a demandé à la cour de : « Vu l'article 750-1 du code de procédure civile -DECLARER l'appel forme par Monsieur [D] comme étant recevable .

Source officielle
CA

3ème chambre

63b677aba853827c9026d2d0

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

LES 2 GOURMANDS [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Olivia CLOTTES-GERMAIN, avocat au barreau D'ALBI COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et

Source officielle
TJ

Chambre Civile

677d8554b032d83cfd3e87a0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Motifs de la décision 1) Sur la révocation de l’ordonnance de clôture intervenue le 11 avril 2024 et ses conséquences En application de l’article 803 du Code de procédure civile, l’'ordonnance de clôture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6780b933b10ab0632f704a1e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[K] [D] (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2024, en

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653219df9e4ea48318f5a9eb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application de l'article 802 du code de procédure civile après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité soulevée d'office

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62df83b6f7f152a441828632

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Suivant conclusions signifiées le 11 janvier 2022 elle demande à la cour de : Vu la CEDH Vu le Règlement Européen n° 733 /2002 repris dans l'article L 45-5 du Code des Postes, Vu les articles 73 et

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e31fbc1a528318e09795

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

MOTIFS En application de l'article 802 du code de procédure civile, les dernières conclusions de l'intimé remises le 8 février 2023, chronologiquement postérieures à l'ordonnance de clôture fixée le

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf54beee0f8318b97581

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Dans ces conditions, en application de l'article 802 du code de procédure civile, les conclusions de la SASU AFIF du 29 mai seront déclarées irrecevables et par conséquent les demandes subsidiaires de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR05244

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

167 du code de procédure pénale, de présenter des observations et formuler des demandes de complément d'expertise ou de contre-expertise ; qu'elles ne sauraient donc invoquer un grief au sens de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a113908cdc6046d47a67efe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

SUR QUOI LA COUR * Sur la clôture En application des dispositions de l'article 802 alinéa 1er du code de procédure civile après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

Source officielle