MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 787 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance”.

Dans ses dernières conclusions d'incident n°2 en date du 14 septembre 2023, la SARL Bureaux et cloisons concept demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 122, 789 et 907 du code de

Ils demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de : -juger parfait leur désistement d’instance et d’action ; -dire n’y avoir lieu à article

Sur le fond Suivant les dispositions de l'article 787 du code civil, un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.

  » Article 787 «   Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation, ceux qui, condamnés contradictoirement

SUR CE, Selon l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

386 à 393 du code de procédure civile, Vu les articles 787 et 789 du code de procédure, Vu l'absence de diligences interruptives de péremption depuis le 12 octobre 2022 jusqu'à ce jour, Constater la

MOTIFS Sur la forclusion soulevée par la SCCV Ecoles Cités Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion

versées, elle n'a pas la certitude que ces derniers seraient en mesure de s'exécuter. *** Il relève du pouvoir du juge de la mise en état de constater l'extinction de l'instance en application de l'article

28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 6 juin 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président Madame

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () II.

Par conclusions sur incident en réponse, la SAS Cité hélio-marine [Adresse 13] demandait au juge de la mise en état de : Vu les articles 381, 382 394 et suivants ainsi que l'article 787 du Code de Procédure

394 et 395 du code de procédure civile, Vu les articles 789, 143, 144 et 145 du code de procédure civile 1- SUR LE DESISTEMENT DE LA SCI MAXLAURIMMO PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action

au passif successoral, les héritiers peuvent n'accepter la succession qu'à concurrence de l'actif net, ayant pour effet de limiter l'étendue de l'obligation au passif à la part d'actif recueillie (articles

Sur la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net : Il résulte des dispositions de l'article 787 et suivants du code civil que la déclaration d'acceptation de la succession

Si effectivement le conseiller de la mise en état est, en application des articles 787 et 907 du Code de procédure civile, exclusivement compétent pour constater l'extinction de l'instance produite par

1104, 771,772, 785 et 787 du Code civil, aux fins de condamnation au paiement de la somme de 18 237,63 €, en leur qualité d’ayants-droits, par moitié chacune, ou à hauteur des parts recueillies dans la

Surtout, aux termes de l'article 796 du code de procédure civile, les créanciers autres que les créanciers inscrits qui ont déclaré leurs créances dans le cadre de la procédure définie par les articles

. ** Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 5 mars 2014, elle demande à la cour au visa des articles 777, 785, 789 et 920 du code civil : - de constater que Christian X... a renoncé

Décision de la cour En application de l'article 787 6° du code de procédure civile par renvoi de l'article 907 du code civil dans leur version applicable à la présente procédure d'appel introduite avant