L'article R 772-6 du code de justice administrative dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7°

Par un courrier en date du 16 mai 2025, le tribunal a invité sur le fondement de l’article R. 772-6 alinéa 2 du code de justice administrative Mme A... à compléter sa requête dans un délai d’un mois, à

un courrier du 13 octobre 2025, distribué le 15 octobre suivant, le greffe du tribunal a invité Mme A... à compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l’article

Par une lettre du 17 octobre 2025, Mme B... a été invitée à régulariser sa requête en complétant sa motivation, à l’aide notamment du formulaire pré-rempli prévu par l’article R. 772-7 du code de justice

Par une lettre du 18 mars 2025, Mme B... a été invitée à régulariser sa requête en complétant sa motivation, à l’aide notamment du formulaire pré-rempli prévu par l’article R. 772-7 du code de justice

D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

L'article R. 772-6 du code de justice administrative dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7°

L'article R. 772-6 du code de justice administrative dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7°

Par une lettre du 18 avril 2025, Mme A... a été invitée à régulariser sa requête en complétant sa motivation, à l’aide notamment du formulaire pré-rempli prévu par l’article R. 772-7 du code de justice

Par une lettre du 9 février 2026, Mme B... a été invitée à régulariser sa requête en complétant sa motivation, à l’aide notamment du formulaire pré-rempli prévu par l’article R. 772-7 du code de justice

D’autre part, aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l

D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

B à motiver sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Une invitation à régulariser a été adressée le 9 septembre 2022 à Mme B en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Par lettre du 24 janvier 2023, le greffe du tribunal, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, a invité la requérante à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours

Une invitation à régulariser a été adressée le 11 janvier 2023 à Mme B en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Une invitation à régulariser a été adressée le 10 janvier 2023 à Mme B en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

A à motiver et compléter sa requête en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 7 septembre 2022, le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, invité M.

Une invitation à régulariser sa requête a été adressée le 10 mai 2022 à Mme A en application de l'article R.772-6 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette invitation.