TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 février 2026, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a rejeté sa demande de délivrance d’une carte mobilité inclusion mention stationnement. 
 
Par une lettre du 9 février 2026, Mme B... a été invitée à régulariser sa requête en complétant sa motivation, à l’aide notamment du formulaire pré-rempli prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».  
 
3. A l’appui de sa contestation de la décision du 20 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a rejeté sa demande de délivrance d’une carte mobilité inclusion mention stationnement, Mme B... se borne à soutenir que son handicap ne lui permet pas de réaliser seule les actes du quotidien. Par un courrier du 9 février 2026, qui a été retourné au tribunal avec la mention « Pli avisé et non réclamé », elle a été invitée à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, à l’aide du formulaire pré-rempli prévu à cet effet, par application de l’article R. 772-6 du code de justice administrative. Mme B... n’a produit, ni à l’expiration du délai qui lui était imparti ni même après celui-ci, aucun élément susceptible de compléter la motivation de sa demande. Par suite, sa requête, qui ne comporte qu’un moyen manifestement dépourvu de précisions permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
Fait à Poitiers, le 3 avril 2026. 
 
 
La présidente, 
 
Signé 
 
I. LE BRIS 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière 
 
Signé 
 
D. BRUNET