Il soutient que : - il y a une atteinte manifestement illégale et grave au droit d'asile ; - l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conforme

doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.

et de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour

L 743-9, L 744-2 et R743-2 du CESADA.

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Par sa décision n° 428530, 428564 du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que les dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors que l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son état de santé ; - la décision du 11 août 2020 méconnaît l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

[N] [I] [Z] avec une mesure de rétention administrative, et rappelant à l'intéressé son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11 al 1er du code de l'entrée et

Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1°

Aux termes de l'article L. 744-8 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime,

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen au regard de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date d'acceptation des conditions matérielles d'accueil par Mme A : " Le bénéfice

Il soutient que : - alors qu'il avait demandé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, il n'est pas justifié par l'OFII de l'entretien prévu à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement

l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du présent code, est subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé, déterminé en tenant

à l'article L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2