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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
65321ac99e4ea48318f5ac8b
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[D] demande à la cour, au visa des articles 544 et suivants et 2261 et suivants du code civil, des article 232 et suivants du code de procédure civile, de : rejeter l'appel, A titre principal,
Source officielle1re chambre 1re section
63d0d65181a7b805de12b815
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par conclusions notifiées le 29 juin 2021, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la commune de [Localité 14] demande à la cour de : Vu l'article 545
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034e205cd4ce90cb25cdfdf
9 septembre 2016
9 septembre 2016
Par dernières conclusions du 8 avril 2011, les époux [C], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 544, 228 et suivants, 682 et suivants 1382 et suivants du Code Civil, L. 162-1 et L. 162
Source officielle1ère chambre civile B
5fdd13d3422b307dc44de890
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Sur les tirants Si selon l'article 544 du code civil, tout propriétaire a le droit de jouir et de disposer de la chose de la manière la plus absolue, ce ne peut être qu'à la condition de ne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00459
10 mai 2011
10 mai 2011
des décisions prises en 1997, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en se fondant sur le moyen relevé d'office pris de ce
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09856
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Source officielle11e chambre
615e0d1dc25a97f0381f4bcd
8 janvier 2015
8 janvier 2015
15 des statuts de la société SOCOTEC ; - de dire et juger que les stipulations de l'article 15-IV alinéa 2 et l'article 34 des statuts de la société SOCOTEC sont contraires aux dispositions d'ordre
Source officielle1ere Chambre Section 1
65a0f7d2383a880008fd090d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[K] et [L] [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9410d41e0057d43e5fb
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Source officielleChambre 1-2
680b1da92c124f4fd8d67294
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur la demande de démolition du cabanon et de la terrasse Aux termes de l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00686
12 juin 2012
12 juin 2012
Christian X..., ont excédé leurs pouvoirs et violé les articles L. 410-1 et L. 410-2 du code de commerce, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du fructidor an III (décisions du
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69f2e6f0cdc6046d470cb217
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS : Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel à l'égard du jugement avant dire droit : Selon l'article 544 du code de procédure civile, les jugements partiels, les jugements qui tranchent
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee1
24 juin 2021
24 juin 2021
T] [D] [Adresse 5] [Localité 2] ETATS UNIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 mai 2021, en audience publique,devant la cour composée en application des dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300734
19 juin 2013
19 juin 2013
; que, dans ces conditions, c'est la prescription quinquennale de l'ancien article L. 480-13 qui s'applique ; que les travaux dont Mlle Catherine Y... sollicite la démolition au visa des articles 1143
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00438
9 mars 2017
9 mars 2017
15-I des statuts de la société Socotec, a violé les articles 545 et 1832 du code civil, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'
Source officielleExpropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd9140aa6dcbaaeba3da1e3
18 juin 2020
18 juin 2020
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb115bb5b506a5e97f340a
11 avril 2019
11 avril 2019
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab8b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
MOTIVATION Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdde405357f749eab8d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
MOTIVATION Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017,
Source officiellePage 48 sur 3736