Elle soutient que le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463

sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour d'appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en application de l'article

sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour d'appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en application de l'article

Réponse de la cour L'article 463 du code de procédure civile dispose : La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose

solidarité s'applique de plein droit à l'ensemble des personnes condamnées pour un même fait ; Que, dès lors, le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Jean- Claude la somme de 1000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice corporel, exécutoire nonobstant appel en application de l'article 464 al. 3 du Code de procédure

bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire ; - Condamné Alex X... à payer à Henrique A... la somme de 800 euros à titre d'indemnité provisionnelle exécutoire nonobstant appel en application de l'article

Considérant que les demandes de la société BUILDINVEST SA allaient au delà des dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure civile, le Tribunal de commerce de Paris l'en a débouté.

Il s'ensuit que, comme le relèvent à bon droit tant les consorts [RK] que les consorts [EU] et autres, il y a lieu de faire application des dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure civile

L'article 506 du CPP dispose 'Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

Ils indiquent que les dispositions de l’article 464 du code civil “auraient eu vocation à s’appliquer à l’espèce” et qu’ils ne disposent d’aucune copie de la requête aux fins de tutelle.Ils rappellent

[J] [N] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande de Mme [M] [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

dont il était titulaire, a réglé pendant un an les mensualités du prêt objet du litige et a pu réaliser divers achats et financer son entrée en EHPAD, ce, avant la période de suspicion prévue par l'article

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

X..., la somme de 1 200 euros à titre d'indemnité provisionnelle, à verser par le Fonds de garantie, à valoir sur la réparation du préjudice corporel, exécutoire nonobstant appel en application de l'article

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles