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191 034 résultats pour « article 433 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet B

6622097a9ce14200083899c3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur ce : En vertu de l'article 433 du code de procédure civile de la Polynésie française, dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas contestable, le président peut accorder une provision

Source officielle

Page 48 sur 9552

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CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92696

Appel

13 août 2015

13 août 2015

DÉROULEMENT DES DÉBATS : L'affaire a été appelée, à l'audience du 9 juillet 2015, tenue en chambre du conseil, selon les dispositions des articles 433 et suivants, et 1193 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92695

Appel

13 août 2015

13 août 2015

DÉROULEMENT DES DÉBATS : L'affaire a été appelée, à l'audience du 9 juillet 2015 tenue en chambre du conseil, selon les dispositions des articles 433 et suivants, et 1193 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0e9409cdc6046d4764d50a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

l'affaire a été débattue devant E.VET conseiller faisant fonction de président de chambre , chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés, le 16 Février 2026 en chambre du conseil en vertu des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8619ba5988459c4d0a9

Cassation

9 novembre 1995

9 novembre 1995

Sur le pourvoi de Jacques B... ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 177 et 179 du Code pénal, 121-6, 121-7, 432-11 et 433-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100045

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

432 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 432, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 442, alinéa 4, du même code : 5.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66975e9e92a5b3e8ade13f14

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

S'agissant de l'infraction en cause, l'article 433-5 du code pénal sanctionne " les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés

Source officielle
CA

Cabinet D

6284907f498a54057d102eef

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française prévoit notamment que le président peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201413_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b538280b

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

A toutes fins utiles, vous pouvez également consulter la dépêche relative au proiet de loi déposé au Sénat le 10 septembre 2013 visant à sanctionner les actions des cost killers (nouvel article 433-17

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421eff

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

il est associé, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Rémy I..., pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Cabinet D

6284907f498a54057d102ef5

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

431 et 433 du code de procédure civile de la Polynésie française, vu les pièces produites aux débats, vu l'article 1728 du code civil, vu l'article 1134 du code civil, vu le contrat de bail consenti par

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec10a54a01215df77968d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

indépendamment des poursuites pénales pouvant s'exercer contre le fraudeur, Mme [M] [C] épouse [D] reste tenue de payer à la société RATHAUS APOTHEKE le prix des choses, objet de la vente, en application de l'article

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861111

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Considérant, enfin, que le moyen tiré de la méconnaissance, par les textes attaqués, du régime concordataire en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ainsi que de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401122_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

D, qui aurait été célébré en septembre 2023 par un imam de clichy tombant, en l'absence de mariage civil, sous le coup des dispositions de l'article 433-21 du code pénal.

Source officielle
CA

REQ. 1ER PRESIDENT

69f0455fcdc6046d47cd069d

Appel

4 janvier 2026

4 janvier 2026

leur défense et leur demande au senbs de l'article 15 du code de procédure civile et de l'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101030

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

des parties étant invitée à présenter ses observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas permis à l'avocat de l'appelant de présenter oralement ses prétentions ; que ce faisant, elle a violé l'article

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0fe69fcdc6046d478770b8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

22/09/2023 à personne habilitée sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 18 Février 2026 en chambre du conseil en vertu des articles

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-109442

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

investigation of a criminal case, the investigator may request a court to order involuntary medical treatment of an accused who is unable to stand trial or committed a criminal offence in a state of insanity (Articles

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2400561_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes : / 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432

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