AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet B
6622097a9ce14200083899c3
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur ce : En vertu de l'article 433 du code de procédure civile de la Polynésie française, dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas contestable, le président peut accorder une provision
Source officiellePage 48 sur 9552
Cour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92696
13 août 2015
13 août 2015
DÉROULEMENT DES DÉBATS : L'affaire a été appelée, à l'audience du 9 juillet 2015, tenue en chambre du conseil, selon les dispositions des articles 433 et suivants, et 1193 du Code de procédure civile
Source officielle