il leur appartiendra, mais dès à présent par voie de référé, Vu l'article 1134 du code civil et 873 du code de procédure civile, -constater la résiliation des contrats de crédit-bail numéros 640

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Code 1, apparence "Sheen" (reflet (argente/gris) est décrit comme suit : "11.

de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société civile de placements et de participation au

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1ER, DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 28 OCTOBRE 1971, APPROUVEE

; - rejeté la demande formulée au titre de l'article 1343-2 du code civil ; - rejeté la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [B] [X] aux entiers

1134,113S, 1147 et suivants du code civil et 1217, 1382 et 1383 du code civil ; QUE l'article 1134 du code civil énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux gui les ont

1792-3 du Code Civil ; que la seule responsabilité pouvant être retenue est la responsabilité contractuelle en application de l'article 1147 du Code Civil ; que c'est à tort que la Société TRAVAUX DU

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.

Le Minh sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

28 et 29 … » ; qu'aux termes de l'article 29 : « Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence médicale … établie en fonction des caractéristiques propres aux différents

des dépens ainsi que sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 4.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.