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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313316_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

9-2 du règlement 118/2014 modifiant le règlement 1560/2003 ainsi que 'article 29 du règlement UE 604/2013 ; - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision n'est pas motivée

Source officielle

Page 48 sur 46124

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CC

cr

6137262acd580146774236e8

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 197-1, 212, 427, 464, 485, 512, 591 et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041541088

Admin. suprême

29 janvier 2020

29 janvier 2020

9-2 du décret du 6 juin 1984.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2406802_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

et permanente. / En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00912

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

officier de police judiciaire. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f18

Appel

1 février 2000

1 février 2000

décret précité, dès que la COB décide d'engager la procédure prévue à l'article 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, son président fait parvenir à la personne mise en cause le rapport de l'enquête

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01317

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le moyen est pris de la violation des dispositions des articles 1er, 3, 4, 6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du préambule et des articles 1er, 2, 20, 47, 49 de la Charte des droits

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab587daf743d9a4d7a4

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La note de service par laquelle la hiérarchie de la police mentionne les lieux dans lesquels elle ordonne les contrôles sur le fondement de l’article 78-2 al 9 du code de procédure pénale, n’est pas une

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a0ed1bc2605de4b495b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES : Par acte d'huissier de justice du 19 décembre 2019 faisant état de l'accomplissement des formalités de l'article 9-2 du règlement

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2c7

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

44340 Bouguenais, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre civile), au profit : 1 / de la société anonyme Air Elidan, dont le siège est ..., 2

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00602

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110081

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Selon l'article 373-2-9 du Code civil, lorsque la résidence est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e26

Appel

27 janvier 2004

27 janvier 2004

chez lui avec enquête sociale, et à la condamnation de Madame X... à lui payer 1 500 euros pour frais irrépétibles et à supporter les dépens ; MOTIFS de la DECISION L'application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00883

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

593 et 9-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, ainsi que l'article 432-12 du code pénal. » Réponse de la Cour 18.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00376

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

11 du 18 avril 2011 prise à la suite de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 réformant le régime de l'article 1115 du code général des impôts, reprise au bulletin officiel des finances publiques, qui fixe

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100277

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

individuelles, et l'assureur de celle-ci, la société Axa France IARD, ainsi que la société Sogerep courtage, courtier, pour obtenir, sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du code

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300366

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

août 2019" et que le marché avait été résilié unilatéralement par les sociétés SFK Immo et SFK Immo 2 le 9 mai 2019 ; qu'après avoir retenu que les sociétés SFK Immo et SFK Immo 2 étaient débitrices, à

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01561

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

N° F 25-82.399 F-D N° 01561 ODVS 2 DÉCEMBRE 2025 ANNULATION M.

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TA

1ère chambre

DTA_2304925_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L’article 9-2 du code de procédure pénale dispose : « Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02267_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 portant statut particulier des enseignants-chercheurs : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les

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