Selon l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à

Il soutient que la requête est irrecevable en ce que la réclamation contentieuse a été introduite au-delà du délai de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

    En vertu de l’article 196 alinéa 1 de la loi sur le pouvoir judiciaire, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, le système judicaire disposait de son propre budget, élaboré par le Haut Conseil

189 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales; Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 21 octobre 1986, la société des

235 ter ZCA contraire à la constitution qui constitue un évènement au sens du c) de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - les délais de réponse des services ne lui ont pas permis d

B... du 31 mai 2023 relative aux taxes d’habitation des années 2019 et 2020 était tardive en application de l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales ; c’est donc à bon droit qu’elle a été rejetée

R. 196-1, alinéa 1, b, précité; et alors que, d'autre part, que le droit visé à l'article 812-I.1° ancien, du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; que l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : Le contribuable qui désire contester tout

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

jugement d'avoir déclaré leur réclamation, reçue par l'Administration le 2 janvier 1991, irrecevable et de les avoir déboutés de leur action, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article

des services fiscaux de la Loire devant le tribunal de grande instance ; que l'administration fiscale a opposé l'expiration du délai de réclamation institué à l'article R. 196-1 b) du Livre des procédures

services fiscaux des Hautes-Pyrénées devant le tribunal de grande instance ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable comme tardive sa réclamation au regard de l'article

R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - le protocole transactionnel du 16 juin 2021 ne constitue pas un évènement motivant la réclamation au sens du c) de l’article R. 196-1 du livre des procédures

R. 196-1, ou, le cas échéant, l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales. 4.En l'espèce, il résulte de ces dispositions que M.