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3 993 résultats pour « article 1638 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c489ba5988459c4525d

Cassation

22 mai 1990

22 mai 1990

moyen, " que, tenu à garantie de son fait personnel, un copartageant ne peut jamais évincer, par l'usucapion, un de ses cohéritiers d'un bien mis par le partage dans le lot de celui-ci (violation des articles

Source officielle

Page 48 sur 200

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CA

1ère chambre civile A

635236c68c924eadffcc47e1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6867654b9f40b42a26419db8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

61372109cd580146773f076c

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

1648, alinéa 2 du Code civil, alors selon le moyen, "1°/ que cette forclusion étant opposable aux acquéreurs, que le vendeur se soit ou non engagé à remédier aux désordres apparents, le tribunal a violé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100210

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6704cb662f5f3246ff3814ae

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 13 Juin 2024 à l'encontre du jugement rendu le 05 Juin 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15fd38cdc6046d47071ad0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIVATION L’article 128 de la loi de finance 2026, entrée en vigueur le 21 février 2026 a inséré dans le code général des impôts un nouvel article 1635 bis Q qui dispose que pour toutes les saisines postérieures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2070cdc6046d475c18ef

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIVATION L’article 128 de la loi de finance 2026, entrée en vigueur le 21 février 2026 a inséré dans le code général des impôts un nouvel article 1635 bis Q qui dispose que pour toutes les saisines postérieures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15fd35cdc6046d47071a74

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIVATION L’article 128 de la loi de finance 2026, entrée en vigueur le 21 février 2026 a inséré dans le code général des impôts un nouvel article 1635 bis Q qui dispose que pour toutes les saisines postérieures

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6451fba648616ed0f8cd515c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

700 du Code de procédure civile, REJETTE les autres demandes de paiement de sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, RAPPELLE l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6688de56676b73dd81b970be

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00649

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 641-9 et L. 526-1 du code de commerce, ensemble les principes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900049_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68df5f1438ac3a658931ddd5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6618cf087935f50008be423b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[F] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté l'Ircem Prévoyance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364bae3e405357f749ea7c9

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses

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CA

2ème chambre

66fce4058d6ea26f688da9a7

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L. 3121-2 du Code des transports, articles 1134 ancien, 1240, 1583, 1626, 1630 du code civil, 1240 du code civil : la réformation du jugement entrepris et la reconnaissance du caractère parfait de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63c10963bf9fd47c90a13bce

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article 963 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68676392a9510a2e90cf253c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 25/01554 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6OH Affaire : Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1d027cdc6046d4789a3a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[D] la somme de 2.300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejette comme non justifiées les demandes plus amples.

Source officielle