AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c489ba5988459c4525d
22 mai 1990
22 mai 1990
moyen, " que, tenu à garantie de son fait personnel, un copartageant ne peut jamais évincer, par l'usucapion, un de ses cohéritiers d'un bien mis par le partage dans le lot de celui-ci (violation des articles
Source officiellePage 48 sur 200
1ère chambre civile A
635236c68c924eadffcc47e1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
804 du code de procédure civile.
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