Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 2 juillet 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile









ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

(article 901 du code de procédure civile)



N° RG 25/01554 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6OH

Affaire :



Monsieur [E] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Joseph BENOIT de la SELARL CABINET BENOIT, avocat au barreau de l'Eure

Madame [G] [X] épouse [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Joseph BENOIT de la SELARL CABINET BENOIT, avocat au barreau de l'Eure



APPELANTS

S.A.S. PEPINIERES WOHLGEMUTH

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Emmanuelle MENOU de la SCP RSD AVOCATS, avocat au barreau de l'Eure



INTIMEE



Edwige Wittrant présidente à la première chambre civile de la cour d'appel de Rouen,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N°25/01554,



Vu la déclaration d'appel reçue au greffe de la cour le 28 avril 2025,



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



* * * * *



* * *



Par acte du 28 avril 2025, M. [E] [N] et Mme [G] [X], son épouse, ont formé appel de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire d'Evreux le 16 avril 2025.



Selon les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel de l'acquittement du droit prévu à cet article ou du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. 



M. [E] [N] et Mme [G] [X], son épouse, ne s'étant pas acquittés de cette contribution et n'ayant pas justifié d'une demande d'aide juridictionnelle lors de leur déclaration d'appel, la cour par courrier du 29 avril 2025 réitéré le 2 juin 2025 a sollicité ses observations écrites sur les raisons de ce non paiement.



En l'absence de réponse, il convient de constater l'irrecevabilité de l'appel.













PAR CES MOTIFS



Constate l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de M. [E] [N] et Mme [G] [X], son épouse, présentée le 28 avril 2025 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 16 avril 2025 par le tribunal judiciaire d'Evreux,



Rappelle que la présente décision peut être rapportée dans les quinze jours,



Laisse les dépens à la charge des appelants. 







Fait à [Localité 4], le 2 juillet 2025 

La présidente de chambre,