-1 et L. 5424-2, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 5422-13, versent une contribution exceptionnelle de solidarité ", et aux termes de l'article L. 5423-29 du même code,

-1 et L. 5424-2, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 5422-13, versent une contribution exceptionnelle de solidarité ", et aux termes de l'article L. 5423-29 du même code,

Sur la demande en paiement En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

En troisième lieu, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () / ". 6.

L'intimée sollicite la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700, outre la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel.

[S] [G] la remise totale de cette dette, -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

FONCIÈRE COUR CARRÉE aux fins de : Vu les articles 1302 et suivants, 1347, 2224 et 1343-5 du code civil, Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 décembre 2017, Vu l'arrêt de la cour

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

En application de l'article R.311-3-2 du code du travail dans sa version alors applicable, devenu l'article R.5411-7 du même code, les demandeurs d'emploi sont tenus d'informer les services de l'agence

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, A l'appui de ses prétentions, la SAS AMETIS fait valoir au visa des articles 74 et 873 du Code de procédure civile et de l'article

Ayant émis la contrainte litigieuse au terme d’une procédure irrégulière, France Travail ne saurait dès lors solliciter la condamnation de M [M] sur le fondement de l’article 1302 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Vu les articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale et vu l'article 1302-1 du code civil : En l'espèce, la caisse établit par ses pièces n° 18 et 19 qu'elle n'a eu connaissance de la

Par conclusions du 5 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 334 et L. 111-2 du code de procédure civile, et des articles L. 111-6 et 1302-1 du code des procédures civiles d'exécution,

Sur la demande de restitution de la somme de 3.830,19 euros En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.

Sur la répétition de l'indu L'article 1302 alinéa 1er du code civil dispose que " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

budget annexe eau qui lui a été transféré, et, d'autre part, par le règlement direct des titres exécutoires ; en conséquence, elle était fondée à demander la restitution de l'indu conformément aux articles