II- sur la rupture du contrat de travail A- sur la résiliation du contrat de travail Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la résiliation judiciaire du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit

a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

Sur le fond La salariée poursuit la nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1225-47, L. 1225-55, L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit

sur le fondement de l'article L 1226 ' 15 du code du travail pour violation des dispositions de l'article L 1226 ' 10 du code du travail qu'elle estime applicable en l'espèce ; Que pour s'opposer à

Henri X..., bien que régulièrement convoqué à l'audience et avisé de ce qu'il pouvait consulter le dossier au greffe conformément aux dispositions des articles 1222 et 1222 ¿ 1 du code de procédure civile

, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 1226-9 du code du travail ; 3°/ que l'interdiction faite par l'article L. 1226-9 du

Il ajoute, sur le fondement des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil, que, pour les mêmes raisons, le vendeur a manqué à son obligation de délivrance, ce d’autant plus qu’il ne lui a pas remis le

[E] la somme de 1229 euros à titre de rappel de prime semestrielle ; AUX MOTIFS QUE : « Attendu en application de l'article L.1221-1 du code du travail que les bulletins de salaire de [Z] [E] montrent

L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 3.

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

700 du code de procédure civile, et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois d'indemnités, alors « que selon l'article L. 1226-12 du code

L.1221-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1225-5 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le licenciement d'une salariée

1134-3 du code civil et L. 1222-1 du code du travail – et les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail afférentes au retour de congé parental ; elle précise que, en tout état de cause,

Aux termes de sa décision fondée sur les dispositions des articles 1224, 1228 et 1229 du code civil, L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation, le juge a retenu que la société Eco Environnement avait