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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724d4cd58014677418b5b
22 novembre 2006
22 novembre 2006
X... avait parfaitement connaissance, prévoit que les congés ne peuvent être reportés au-delà du 31 janvier de l'année suivante, conformément au principe légal d'annualité du congé, ce dont il s'évinçait
Source officiellecomm
6137216acd580146773f3933
6 mai 1991
6 mai 1991
Viscofan résultait d'un seul plissage hélicoïdal procédant donc d'un unique pli en hélice, la société Viscofan faisait valoir que ce pli hélicoïdal unique entraînait nécessairement un certain décalage angulaire
Source officiellecr
6137264bcd580146774246ea
19 mai 2004
19 mai 2004
en espèces et avait versé sur son compte bancaire personnel plusieurs chèques de clients sur l'ordre desquels il ajoutait son nom ; qu'il a expliqué à plusieurs reprises au cours de l'enquête qu'il annulait
Source officielle3ème chambre
DTA_2026716_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande tendant au versement d'une heure supplémentaire annualisée au titre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1961:1219DEC000114061
19 décembre 1961
19 décembre 1961
l'espèce, de la même façon que dans les affaires Ofner (N° 524/59), Pataki (N° 596/59), Hopfinger (N° 617/59) et Dunshirn (N° 789/60); retenues à cet égard par la Commission les 19 décembre 1960 (Annuaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1963:1218DEC000148862
18 décembre 1963
18 décembre 1963
le jeu des deux règles de l'article 26 (art. 26); que la Commission se réfère, à cet égard, à sa jurisprudence constante (cf., par exemple, les décisions sur la recevabilité des requêtes n° 289/57, Annuaire
Source officielle4e chambre civile
6319874751eeae4f1309d1a0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
est inlocalisable à cette adresse (savoir au [Adresse 2]) : son nom n'est inscrit nulle part et est inconnu des personnes interrogées dans le voisinage - aucun renseignement n'a pu être obtenu par annuaire
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258304
5 décembre 2005
5 décembre 2005
OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS soutient que le décret attaqué aurait dû mentionner à l'article R. 20371 précité l'avantage que France Télécom tient de son accès privilégié à ses annuaires
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0303DEC001100084
3 mars 1986
3 mars 1986
A cet égard, la Commission renvoie à sa jurisprudence constante (cf par exemple décisions N° 172/56 Annuaire 1, pp. 211, 215 et N° 852/60, Annuaire 4, pp. 347, 353) selon laquelle la Commission
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05117fdd29c29651718
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[S] [W], frère de l'appelant, son numéro n'étant plus attribué et en effectuant des démarches auprès de La Poste et de l'annuaire téléphonique qui se sont révélées vaines.
Source officielle1re chambre civile
67189491d8ceca1cd7019006
22 octobre 2024
22 octobre 2024
voisinage accomplie pour découvrir sa nouvelle adresse, sans qu'il soit précisé par ledit acte si les recherches ont été menées à plusieurs reprises, - fait état d'une consultation infructueuse des annuaires
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210240
22 mars 2018
22 mars 2018
De retour à l'étude, j'ai effectué des recherches sur l'annuaire électronique (pagesblanches.fr Var) où j'ai pu trouver une Mme Z...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201537
30 novembre 2017
30 novembre 2017
la caisse comme étant celle de son domicile, avait constaté que le destinataire n'y avait ni domicile, ni résidence, ni établissement, sa société ayant été remplacée par une autre, avait consulté l'annuaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200344
19 mars 2020
19 mars 2020
professionnels lui permettant de déterminer le lieu d'exercice du destinataire de l'acte ; qu'en l'espèce, le procès-verbal du 24 septembre 2018 mentionne que « de retour à l'Etude, les recherches sur l'annuaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210482
22 juin 2017
22 juin 2017
prévues par l'article 659 du code de procédure civile et a précisé les investigations accomplies auprès du voisinage, des services de la mairie, de police, de la poste ainsi que la consultation de l'annuaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200137
28 janvier 2016
28 janvier 2016
] (conclusions pp. 12 et s.), si monsieur [G] n'avait pas entretenu et ne continuait pas d'entretenir une totale incertitude sur son domicile professionnel et si les informations figurant dans les annuaires
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895ca
5 juin 2007
5 juin 2007
bruit vers l'échafaudage qui est derrière le bâtiment " et vu que la porte blindée donnant accès à la salle des coffres et à celle de la vidéo surveillance " était bloquée en position ouverte par un annuaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200491
26 mars 2015
26 mars 2015
photographies et des plans, des échanges de courrier prévoyant des accords commerciaux, le règlement de commissions, le dépôt de la marque Abitaboa, l'ouverture d'une ligne téléphonique, l'inscription dans l'annuaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300526
12 mai 2015
12 mai 2015
résulte du procès-verbal de signification à domicile en date du 18 février 2010 que l'huissier instrumentaire a relevé que le destinataire de l'acte était déjà connu de l'étude et que la consultation annuaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300974
9 septembre 2014
9 septembre 2014
X..., qui verse aux débats un extrait non daté de l'annuaire des particuliers sélectionné via internet, ne démontre pas que Mlle Z... demeurait à la date de délivrance du congé, voire à sa date d'effet
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