que, d'une part, l'arrêt qui alloue à la victime une rente sans en préciser les bases de calcul entacherait sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure

, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les créances réciproques faisant l'objet de la demande de compensation étaient connexes, leur connexité imposant alors au juge d'ordonner la compensation

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'agent général démissionnaire, qui ne respecte pas l'interdiction de rétablissement édictée par l'article 26 du statut, perd tout droit à indemnité compensatrice

Y... ont alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en paiement des allocations familiales non versées du 17 février 1989 au 5 juillet 1993 par la CAF à Mme X..., allocataire du chef de leurs

alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle

Boutié, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de

Daihatsu, a été mise en redressement judiciaire le 18 mai 2001 ; que la société Daihatsu France (la société Daihatsu), dont la créance avait été admise au passif de la société Albertiny, a demandé la compensation

par voie d'exception, de sorte que la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 2277 du Code civil ; alors que, d'autre part, la compensation invoquée par le créancier d'aliments produit

sur les intérêts civils, la cour d'appel pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, faire jouer la compensation judiciaire et compenser les sommes encaissées pour le compte des deux compagnies

alloué à G...

Gilbert X..., demeurant ... (14e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où

que les indemnités allouées par le FGTI ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap à laquelle peut prétendre une victime sans qu'elle soit obligée de la demander et qui n'est

la salariée, alors, selon le moyen, qu'est interdite la compensation entre le salaire dû par l'employeur à la salariée et l'indemnité de préavis due par ce salarié ; qu'en déclarant dés lors que devait

et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Y..., venant aux droits de la société Abbeville distribution, à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

volonté des parties d'en opérer paiement par voie de compensation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 / alors que tout jugement doit comporter des motifs propres à justifier sa décision

paiement d'une créance éteinte ; que la dette cautionnée est éteinte du fait de la compensation avec une créance de dommages-intérêts dont l'une ou plusieurs des cautions sont titulaires à l'encontre

société anonyme HL Serrurerie, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée