Le 9 mai 1983, le requérant José Maria Ruiz-Mateos présenta une nouvelle requête portant action en restitution de la possession de 50 % des actions de RUMASA.

Le 17 octobre 1995, le second requérant intenta une action en restitution, en application des lois n os 87/1991 et 119/1990, respectivement contre les offices d’arrondissement de Prague 4 et Prague 7.

Sur l'exception d'incompétence soulevée et l'action en restitution des fonds Moyens des parties 22.La société Marchante, la SCP Abitbol et [V] et la SELAFA MJA font valoir, au visa des articles R

Le 27 juillet 1994, la requérante introduisit contre la Direction des finances publiques de Suceava et la Banque nationale une action en restitution de ses bijoux, dont la banque était dépositaire.

du contrat, soit au plus tard le 8 avril 2018, la société Flat Lease Group, qui n'avait pas été destinataire du matériel à cette date, disposait d'un délai expirant le 8 avril 2018 pour intenter une action

Selon l'appelant, l'action en restitution des biens, conséquence de l'acquisition du droit de retour, peut être exercée par le donateur ou ses ayants causes.

  Le Gouvernement excipe de l’irrecevabilité de ce grief pour non ‑ épuisement des voies de recours internes, arguant que la requérante aurait dû saisir les juridictions internes d’une action

    Pour l’immeuble sis au n o 169   : action en restitution de propriété fondée sur la loi n o 112/1995 17.

juges, l'action entreprise par M.

déclarée nulle en raison de la méconnaissance des dispositions légales d'ordre public concernant l'obligation d'un écrit fixant le taux effectif global ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action

Il ne peut pas être sérieusement contesté que les paiements faits à la SCI La Volonté et à la Banque Populaire des Alpes l'ont été par erreur et que l'action en restitution fondée sur l'article 1304 du

devoir ; qu'elle a formé des recours gracieux auprès du conseil d'administration de l'ACOSS ; qu'en l'absence de réponse, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir la restitution

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action

En second lieu, la question de la détermination de l'ordre compétent pour statuer sur l'action en restitution de l'indu engagée par la société du Golf de la Vallée et fondée sur les articles 1302 du code

du dépôt de garantie ; que l’action en restitution se situe uniquement sur l’application du bail commercial et non sur l’exécution du protocole.

  L’action en revendication de propriété     Le 18 septembre 1992, les requérants saisirent le tribunal de première instance de Ploieşti d’une action en revendication immobilière.

Elle considère que le tribunal de proximité d’Evreux est compétent s’agissant d’une action en restitution d’indu.

G. profitèrent de l’entrée en vigueur de la loi sur les réhabilitations extrajudiciaires pour intenter une action en restitution contre les requérants devant le tribunal de district de Děčín ( okresní