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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2103355_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2103362_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2104491_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1705060_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1705062_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1707032_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000932_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2103662_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2400124_20240120

Administratif

20 janvier 2024

20 janvier 2024

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport, entendu les observations de Me Weinling, substituant Me Ghaem, conseil du requérant, qui reprend les écritures de la requête.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400241_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308978_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2309011_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309589_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Werkling La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2309642_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401985_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

WERKLING La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404966_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403773_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet devenu territorialement compétent en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2407769_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2407816_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408338_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet devenu territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle

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