TA93 · 10ème Chambre (JU) — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 mars 2021, M. B, représenté par Me Azghay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 12 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul, lui a interdit de conduire et lui a enjoint de restituer son permis, ainsi que les décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 5 juillet 2017 et 12 septembre 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 5 juillet 2017 et 12 septembre 2019 ne lui ont pas été notifiées ;  
 - il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de ces retraits de points ; 
 - le solde de son permis de conduire n'était pas nul à la date de la décision " 48 SI ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle a été entendu le rapport de Mme Syndique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 12 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer, ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 5 juillet 2017 et 12 septembre 2019. 
 Sur le moyen tiré de l'absence de notification :  
 2. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique () ". Les conditions de la notification au conducteur des décisions de retrait de points ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points attaquées est inopérant et doit, dès lors, être écarté. 
 Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 
 3. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. () ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu, préalablement, délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information. 
 En ce qui concerne les infractions des 5 juillet 2017 et 12 septembre 2019 à 16h44 : 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment, des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B produit par l'administration, que les infractions des 5 juillet 2017 et 12 septembre 2019 à 16h44, relevées par procès-verbal électronique ont donné lieu à un paiement différé de l'amende forfaitaire. Le paiement de l'amende forfaitaire suffit à établir que l'intéressé a nécessairement reçu l'avis de paiement sur lequel figurent les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. L'administration s'est ainsi acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, l'intéressé ne justifiant pas avoir reçu des avis d'amende forfaitaire inexacts ou incomplets. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable doit être écarté pour ces deux infractions. 
 En ce qui concerne l'infraction du 12 septembre 2019 à 16h43 : 
 6. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée implique nécessairement que le contrevenant a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée. Tant avant qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28 que depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration est revêtu des mentions qui permettent au contrevenant de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende, il sera procédé au retrait de points et qui portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.  
 7. En ce qui concerne l'infraction relevée le 12 septembre 2019 à 16h43 par procès-verbal électronique, le ministre de l'intérieur produit un document émanant de la trésorerie de la Seine-Saint-Denis attestant du paiement de l'amende forfaitaire majorée afférente à cette infraction, sans que l'intéressé fasse valoir que ce paiement n'aurait pas été spontané ou qu'il aurait été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. Par suite, le moyen tiré de ce que le retrait de points n'aurait pas été précédé de l'information requise par les dispositions du code de la route doit être écarté pour cette infraction. 
 Sur le moyen tiré de l'erreur concernant le calcul du solde :  
 8. Pour démontrer que le solde de points de son permis de conduire n'était pas nul à la date de la décision " 48 SI ", M. B fait valoir, en premier lieu, qu'il a effectué un premier stage de sensibilisation à la sécurité routière le 14 août 2016 et un deuxième le 11 novembre 2017 et qu'à ces dates, le solde des points affectés à son permis de conduire était respectivement de huit et neuf points. Toutefois les dates qu'il mentionne ne sont ni celles des stages ni celles de la récupération des points mais celles à partir desquelles il pouvait de nouveau suivre un stage lui permettant de bénéficier d'une restitution de points. 
 9. En deuxième lieu, M. B fait valoir qu'il aurait dû bénéficier d'une restitution d'un point pour l'infraction du 13 mai 2016. Toutefois, il résulte des mentions du relevé d'information intégral que le point retiré à la suite de cette infraction lui a été restitué le 30 novembre 2016. 
 10. En troisième lieu, M. B fait valoir qu'il aurait dû bénéficier d'une restitution de trois points pour l'infraction du 5 juillet 2017 dès lors qu'il n'a pas commis d'infraction entre cette date et le 12 septembre 2019. Toutefois, l'infraction d'usage d'un téléphone par conducteur d'un véhicule en circulation commise le 5 juillet 2017, dont la réalité a été établie le 8 août 2017, est une contravention de la quatrième classe. En application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, une reconstitution du capital de points de l'intéressé n'était possible qu'à l'issue d'un délai de trois ans sans infraction à compter de l'établissement de la réalité de l'infraction, soit le 8 août 2020. Dès lors que, dans ce délai, l'intéressé a commis une infraction le 12 septembre 2019, ces trois points ne pouvaient lui être restitués.  
 11. Par suite, le moyen tiré de l'erreur concernant le calcul du solde ne peut qu'être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. Syndique 
   Le greffier, 
 S. Werkling 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.