AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202067
28 novembre 2019
28 novembre 2019
F... à l'égard de la société transports Wendling, et ainsi valider le redressement opéré par l'Urssaf, sur les seules déclarations du travailleur, sans s'attacher à celles de la société transports Wendling
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cr
6137260dcd5801467742297f
9 novembre 1999
9 novembre 1999
intérêts civils " ; Que dans le dispositif de ce même jugement, le tribunal, sur l'action civile s'est prononcé en ces termes : " Reçoit Brigitte Y..., ses enfants mineurs, Robert et Andrée Wendlingen
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