TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, la SCI Acadila, représentée par Me Wendlinger, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) le remboursement d'un crédit de TVA d'un montant de 18 162 euros au titre de l'année 2022 ; 
 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, la SCI Acadila se désiste de son instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance de la SCI Acadila étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Acadila.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et à la SCI Acadila. 
 Fait à Bastia, le 24 mars 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. Mannoni