MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocat au

Sur APPEL d'une décision rendue le 09/11/2018 par le TGI MONTLUCON (17/00298) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie

rendue le 06 Décembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG N°20/02730 Ch1c1) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie

sont insuffisants et ne permettront pas de respecter les seuils fixés à l’article R. 221-1 du code de l’environnement ; - le plan de protection de l’atmosphère (PPA) ne fixe aucune action de nature à ramener

COUR L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2016 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Madame Virginie

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

réponse, par lettre du 26 novembre 2016, les inspecteurs ont maintenu les chefs de redressement contestés mais, reconnaissant que la formule de calcul était incorrecte s'agissant du chef n°17, ont ramené

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER, assistée de Madame Olivia COMARASSAMY, greffier stagiaire ARRET : - réputé contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt

cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Florence FERRANET, Conseiller Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

quatre mémoires en défense, enregistrés les 27 janvier 2023, 18 novembre 2024, 11 décembre 2024 et 14 janvier 2025, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 02 juillet 2025 à 24h00 ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE

la cour, composée de : Monsiuer Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Magali VENET, Conseillère Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

X..., notaire à Ducey (Manche), qui avait obtenu l'agrément pour créer un nouvel office notarial à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), s'est engagé à céder sa première étude à M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2021, le groupement hospitalier de la Haute-Saône, représenté par Me Vilmin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 janvier

[H] et la MACSF demandent de ramener celle-ci à 6 975,90 euros, calculée sur une base de 23 euros par jour.

barreau de Paris, par le biais de la visioconférence depuis le tribunal judiciaire de PARIS DÉFENDEURS : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [9] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Virginie

épouse [N] C/ [R] [B], [X] [F] Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [M] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [G] [J] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Maître Virginie