A... était le représentant légal, la quasi totalité des actions constituant le capital social de la société Cabinet Vermeille (la société Vermeille) ; que le solde du prix de cession devait être réglé

Un procès-verbal du même jour a été dressé par Mme [L] à l'encontre de M.

de procédure pénale , défaut de motifs ; manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse ; "aux motifs que "le procès-verbal

X... et la clinique font grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'un contrat de vente portant sur du matériel médical d'occasion avait été conclu entre le vendeur, la société Spher'x et un médecin, M.

de l'agent ayant procédé à la constatation de l'infraction le 17 décembre 1998 à 1 heure 12 du matin ; "aux motifs, d'une part, qu'il s'agit d'un moyen nouveau concernant la régularité du procès-verbal

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le renvoi du prévenu des fins de la poursuite exercée à son encontre pour refus d'obtempérer à sommation de s'arrêter ; "aux motifs propres, "que le procès-verbal

lieu à huis clos, après que la partie civile eut formulé une telle demande " sur interpellation de M. le Président " ; "alors que la cassation est encourue lorsqu'il résulte des mentions du procès-verbal

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal

Paul Y..., demeurant à Toulouse (Hauts-de-Seine), ..., 5°/ de la société à responsabilité limitée Sonobat, dont le siège est à Verfeil (Haute-Garonne), Le Bois Ferrie-La Valette, défendeurs à la cassation

, que saisie de conclusions soutenant que les vendeurs avaient connaissance du caractère inondable du terrain, qu'ils n'en ont rien dit, niant l'existence du phénomène devant l'expert, qu'afin de vendre

d'expertise établi en vertu d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, en appel, rapport dont le syndicat a demandé l'homologation, que les travaux de réfection avaient été entrepris par le vendeur

X..., invoquant de multiples pannes du véhicule, a engagé des actions en résolution de la vente et en annulation du crédit-bail, ainsi qu'en dommages et intérêts ; que le vendeur a appelé en garantie

Il est six heures et zéro minutes, nous sommes au [Adresse 1] » ; qu'en affirmant, pour rejeter la nullité de ce procès-verbal et des actes subséquents, que contrairement à ce qui est soutenu, ce procès-verbal

Des procès-verbaux d'infraction ont été dressés les 6 février 2017, 5 mai 2017 et 17 février 2020. 4. Mme [L] a été poursuivie du chef de diverses infractions au code de l'urbanisme. 5.

591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... coupable de faux ; "aux motifs que, "le document litigieux, intitulé "procès-verbal

459, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mustapha X... et Farida Y..., épouse X..., coupables des infractions relevées par procès-verbal

les articles L. 224-4 et L. 227-8 avec la circonstance qu'il avait fait usage d'un véhicule automobile, fait prévu et réprimé par les articles L. 228-6 et L. 228-10 du Code rural au vu d'un procès-verbal

Reconventionnellement, le vendeur a sollicité le constat de la caducité de la promesse de vente et le paiement du dépôt de garantie.