L'écart aurait même tendance à se refermer, ce qui est normal, puisque nous sommes dans une période de réhydratation des sols.

., la valeur vénale d'un terrain est augmentée d'une plus-value qui lui est conférée par l'existence dans son sous-sol de gisements exploitables.

qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 50 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des travaux avec les prescriptions du plan d'occupation des sols

sur les parcelles cadastrées section A n° 962, 626b, 627b et 628b, appartenant à Marcel X..., situées sur son exploitation ostréïcole, en bordure du littoral, en secteur NCO du plan d'occupation des sols

formé par : - NICOL Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 décembre 1996, qui, pour construction sans permis et infractions aux prescriptions du plan d'occupation des sols

procès-verbal dressé le 27 juin 2000 par un agent habilité de la commune de Valbonne que le prévenu a fait procéder, sans autorisation, sur un terrain de cette commune, en zone ND1 du plan d'occupation des sols

de la Compagnie Air France, âgés de plus de 57 ans et de moins de 60 ans, ont bénéficié, sur leur demande, de la mesure dite de dégagement prévue par l'annexe III de la réglementation du personnel au sol

[G] et [H] [J] (les bailleurs) sont devenus propriétaires, par un acte de partage, d'un immeuble dont les locaux du sous-sol avaient été donnés à bail commercial, par acte du 16 juillet 2013, à la société

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 2004), qu'un arrêt confirmatif du 17 juin 2003 a dit, ajoutant à la décision de première instance, que la somme de 54 881,65 euros, représentant le solde

de ce prêt, et de 18 395,48 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 février 2010, correspondant au solde débiteur du compte ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

Z... avait signé le 3 juillet 1989, un reçu pour solde de tout compte dénoncé sans motivation le 23 août ; que, par suite, cette dénonciation n'avait pu produire d'effet et que le conseil de prud'hommes

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un solde d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu,

le pourvoi, que Mme X... avait épuisé ses droits aux congés payés ; qu'elle ne prétendait d'ailleurs pas le contraire, qu'elle avait demandé à son employeur de prendre des congés supplémentaires sans solde

Attendu que la cour d'appel ayant condamné Mme Y... à payer les intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 1994, alors qu'elle avait relevé que la société Frédéric X... avait sollicité le paiement du solde

de travaux, tandis qu'elle lui réclamait le remboursement d'un trop perçu ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'un solde de 437 662 francs en principal et de limiter

époux Y... ont assigné la société Prestim en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de vendre les appartements créés et que cette société a demandé reconventionnellement le paiement d'un solde

X... en paiement du solde de sa commission tandis que M.

X..., en paiement d'une somme de 824 817 francs au titre du solde des prêts, et a demandé aux époux Z... le paiement d'une somme de 35 320,41 francs représentant le solde débiteur d'un compte courant ;