du 22 février 1994 n'a pas entendu inclure, dans les actes de procédure annulés, le procès-verbal de recensement des votes, qui n'est pas un acte de procédure ; que ce document, saisi et placé sous scellé

n 1 et cotes 115, 117 et 118 du scellé n 3) font état d'échanges d'informations sur des dossiers grands comptes (Bateaux mouches, Monoprix, Fraikin, Sogedac) entre BTB et Elis concernant notamment les

jusqu'au 31 décembre 2009, continué à réceptionner et à régler les commandes passées auprès de la société Dream Objects ; qu'elle rappelait que si la plupart de ces commandes avaient, conformément au schéma

DEMANDES DES PARTIES Par ordonnance du 1er mars 2021, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les travaux de rénovation des chais de la SCEA

O..., Mmes U... et X..., la SCEA La Bastide neuve (les consorts U... X...) ont consenti à M.

X... et sa mère, et à l'égard des époux X..., le Tribunal a rejeté le plan de cession déposé par la société civile d'exploitation agricole Les Petites Coutelles (la SCEA Les Petites Coutelles) et prononcé

X..., salarié de la SCEA Domaines Y...

acquisition, offre ou cession non autorisés de stupéfiants, en l'espèce de « l'ice », du 1er janvier 2021 au 4 octobre 2021, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés

[Y], a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile, et ordonné la confiscation des scellés. 4. Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de ce jugement.

Par jugement du 22 décembre 2023, M., [M], [R] a été condamné, notamment, du chef susvisé, à un an d'emprisonnement dont trois mois avec sursis probatoire et la confiscation des scellés, hormis la somme

payer à l'association CKMV la somme de 77 324,59 euros en réparation de son préjudice matériel ; "aux motifs qu'il est constant que le tribunal correctionnel a statué sans se prononcer sur le sort des scellés

prothèse unicompartimentale descellée et le compte-rendu opératoire de l'intervention du 16 janvier 1996 note seulement "préparation du fémur et mise en place d'une prothèse - préparation du tibia et scellement

qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré la société Comptoir Electrique Français coupable de tentative d'escroquerie, de faux et d'usage de faux et ordonné la confiscation des scellés

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2019, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende, à la confiscation des scellés

poursuite ; "aux motifs que le prévenu prétend avoir agi sur intervention de son employeur, qu'il n'a pas procédé au chargement de la marchandise et qu'il n'a pu contrôler celle-ci dans la mesure où un scellé

ce que la chambre d'accusation a omis de s'expliquer, ainsi que l'y invitait le mémoire de l'inculpé, sur la découverte lors de la perquisition réalisée le 9 octobre 1985 dans des locaux placés sous scellés

de son décès ; que tous les participants à la rixe ont été entendus ; qu'aucun élément ne permet d'imputer le décès à l'un ou l'autre ; qu'aucune expertise n'a pu avoir lieu de par le fait que les scellés

constatations des infractions routières, commis le 23 décembre 2018 à Entrages, à une peine complémentaire de suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois et ordonné la confiscation des scellés