AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01865
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Ces constatations sont à rapprocher de la chute du résultat d'exploitation qui est devenu négatif à partir de 2008 : - 0,4 M€, pour atteindre 13,9 M€ en 2009 et encore - 9,1 % € en 2010, le résultat net
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100062
23 janvier 2019
23 janvier 2019
X... dans le cadre de la redistribution des sommes résultant du résultat net comptable des revenus de l'étude ; Que la cour dira enfin qu'elle ne peut en l'état déterminer le montant exact du préjudice
Source officielle