Q... coupable d'avoir, de novembre 2000 à janvier 2001, commis des agressions sexuelles sur la personne de E...

R... de sa demande tendant à la condamnation de Mme B... à supporter une partie du coût de l'état des lieux aux motifs inopérants qu'aucune pièce « ne permet de caractériser l'impossibilité d'établir un

X... fait grief à la notification de la décision prise par l'assemblée générale des magistrats du siège de n'avoir fait mention, ni du nombre ni de la qualité des personnes physiques présentes au cours

cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1990, qui l'a condamné, notamment pour trafics de stupéfiant, à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention avec une période

de délégation, a qualité pour délibérer de l'affaire et la juger après cette période ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des

Y... et ses deux enfants, la cour d'appel, qui en a déduit que les conditions d'occupation suffisante pendant la période considérée n'étaient pas remplies, a légalement justifié sa décision de ce chef

raison de l'effectif de son personnel comprenant des chauffeurs routiers ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 février 1991) de l'avoir condamné à ce remboursement pour la période

de paie de décembre 1991 est correctement établi; alors, de troisième part, que le salarié démissionnaire, qui a refusé d'effectuer son préavis, doit une indemnité d'égal montant à son employeur et permet

indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a dénaturé les faits, en se déterminant sur le fondement des attestations de personnes

Charles Z..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Intergarde, 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne

quatre mois, puis de deux mois ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, le 2 octobre 1991, le bailleur a recherché la responsabilité personnelle de M.

, toutefois, d'affirmer ainsi qu'il le fait, qu'il avait cessé en 1989 et qu'ainsi, la prévention qui couvre la période de 1990, 1991, 1992 jusqu'au 28 juin 1992 ne saurait concerner les vols au musée

offre sérieuse de réintégration au motif qu'aucun élément du dossier ne permet d'apprécier dans quelle mesure le niveau de salaire acquis par le salarié au sein de la société Suisse avait été pris en

X... aurait détenu ces clés, il appartenait à Mme Y... d'établir qu'il avait perçu des revenus ou occupé l'immeuble, de sorte qu'en retenant sur ce seul motif, que M.

Y... produisait aux débats une lettre émanant de son ex-épouse, Mme X..., reconnaissant n'avoir perçu aucun salaire de 1953 à 1959 ; qu'en décidant que Mme X... pouvait, avec le salaire prétendument

de celles déjà perçues, le bien-fondé de sa demande n'est pas établi, quand il incombait à la société France Reval de communiquer au salarié les éléments permettant le calcul exact de sa commission due

B..., et d'avoir tiré profit ou partagé les produits de la prostitution ou reçu les subsides de plusieurs personnes se livrant habituellement à la prostitution, notamment de Mme B..., la preuve en étant

X... avait indûment perçu des allocations logement pour la période comprise entre septembre 2004 et juin 2006, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur des éléments de preuve fournis par la CAF de