Madame Véronique PITE, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue en audience publique, le trois Mars deux mille vingt cinq, assisté de Madame Patricia

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité

W] [T] [I] épouse [W] C/ [F] [L] [U] [Y] épouse [L] SAS TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre CHAMI SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

SIMON-THIBAUD Me I. FICI Me R. CHERFILS Me L.

Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme X..., domiciliée ..., pris en sa qualité

Adresse 3] [Localité 1] Toutes les deux représentée ensemble par Maître Stéphane CATHELY de l’AARPI CATHELY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0986 et par Maître Patrick

Jean-Patrick Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PR2J entreprise, 2°/ au CGEA AGS de Marseille, délégation régionale Unedic AGS Sud-Est, dont le siège est [...] ,

remédier aux désagréments constatés ; - les désordres ont été constatés par un procès-verbal d'huissier le 9 décembre 2022 qui précise notamment que le revêtement de l'aire de jeux présente des sillons

Patrick V...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Catherine X..., - Mme Patricia

de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Martine RUBIN, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Cécile BAESA, avocat au barreau de MARSEILLE

Patrick, demeurant ..., 178°/ de Monsieur GW... Michel, demeurant ..., 179°/ de Monsieur SAMSON EN..., demeurant ..., 180°/ de Monsieur GB...

Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES Me Jean-Pierre TERTIAN SCP LATIL PENARROYA-LATIL Me Charles TOLLINCHI

Rôle N° RG 22/03330 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7R3 [E] [S] C/ [W] [M] Société CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Patrick Z...

TECHNOLOGIE DU BATIMENT ET SERVICES Prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2012.

Valérie HENRIOT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [G] [X] né le [Date naissance 3] 1933 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD