Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. XP..., K..., XQ..., P..., J..., XK..., N..., M..., XG... U..., M. Y..., Mlle S..., MM. L..., B..., XO..., XG... O...

Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.

frais de remplacement et de pose du coffret électrique ne saurait être mise à sa charge dès lors qu'il n'a pas endommagé le coffret mais l'a désinstallé et l'a ramené à la mairie.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 2019), par acte du 29 mai 2015, la société La Casa Pasta a consenti à la société F2C Invest une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce

situées au-delà des parcelles D [Cadastre 12], D [Cadastre 11] ([F] [X] [V]), D [Cadastre 13] ([B] [X] [V]) ; que «le second portail qui entravait la servitude D [Cadastre 1] qui conduit à la parcelle

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M.

Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette avocat général, Mlle Bodey greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chollet, les observations de Me Cossa, avocat de M. B...

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers réféférendaires ; M.

Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.