La société HYPNOVATION GROUP SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant en la personne de son représentant légal, assisté de Maître [P] [R], agissant à la décharge de Maître Clémence LEGOUT

Marie christiane AVI KASSI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0807 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 5] [Localité 4] Madame Emilie Ledoux

Marie Christiane AVI KASSI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0807 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 4] [Localité 5] Madame Emilie Ledoux

Marie christiane AVI KASSI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0807 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 4] [Localité 4] Madame Emilie Ledoux

K... est décédé le 15 mars 1995, en laissant à ses deux filles l'ensemble de son patrimoine à l'exception de la terre G... léguée à l'intimé et la terre TAUTUPATUA sise à Raivavae, léguée à sa belle fille

1896 à Makatea'laissant pour lui succéder sa fille, Mme [K] a [ET] (dite [J] a [UG] ou encore [Z] [UG]» décédée le 1er février 1923 sans postérité et que, par testament du 15 avril 1921, celle-ci a légué

[G] [Y], décédé le [Date décès 9] 2014, a légué, nettes de tous droits fiscaux, des parts de SCI à sa compagne Mme [O] [C] [I] veuve [N], aux droits de laquelle, décédée, vient aujourd'hui sa fille Mme

Nous, Jean Ledoux, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces du pourvoi formé par X...

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 306 809 716, dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 2], prise en la personne de son P résident, en exercice, et de tous autres représentants légau

Maître Marc JOBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0912 DÉFENDERESSE Mme LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE Parquet 03 Contentieux Général [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame Emilie LEDOUX

SEDUCA Intimée Ordonnance n° 2025/M93 la SELARL LEROUX [O] [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) Nous, M.

[U] [C] décédé [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] comparante en personne, assisté de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Monsieur [I] [C], ès

date du décès, ne répond pas à l'impératif d'évaluer les biens au moment le plus proche du décès ; qu'il convient donc de l'écarter ; que s'agissant de la nature des biens légués

... , née le x xxxxxxxxx à Sens (Yonne), est décédée le xxxxxxxxxxxxxxx à Varennes sur Seine, sans héritier réservataire, laissant un testament olographe en date du 10 octobre 1983 par lequel elle a légué

particulier des meubles, tapis, et tableaux ayant appartenu à Yves X... au profit de Mmes Nathalie, Valérie et Stéphanie X..., à l'exception du tableau d'Agostini et du tapis de la salle à manger à elle légués

que s'il résulte de cet acte, ayant la nature de testament, que Mme [E] manifeste l'intention de léguer à M.

. ; que, par testament olographe du 30 septembre 1997, il avait légué à Mme Y... l'usufruit des 15 % de parts qu'il détenait en pleine propriété dans la SCI 40 pence ; Attendu que Mme X... fait grief

le moyen unique : Vu l'article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que, par testament olographe du 10 décembre 1993, Paul X... a légué