B A, représenté par Me Vincensini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à

ASSOCIATION [Adresse 10] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 12] du 14/04/2022 RG : F 21/00256 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphane JEGOU

sis 16 Avenue Henri Matisse 1140 EVERE BELGIQUE représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Caroline JEGOU-HUNTLEY

, tenue le 11 juin 2024 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, en présence de Madame Nathalie JEGOU

affaire opposant : DEMANDERESSE Société FLAVOUR Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 1] représentée par Maître Caroline JEGOU-HUNTLEY

légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stanislas PANON de la SELEURL PANON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2023 Assistée de Me Laura JEGOU

Olivier LADREGARDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E 0416 INTIMEES Me [F] [H] - Mandataire liquidateur de la SARL ICR ENERGIES [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Stéphane JEGOU

née le 27 Février 1952 à NICE ... 34450 VENDRES représentée par Me Benjamin JEGOU, avocat, loco Me Dominique Charles FRESET de la SCP AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Alain

par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2013 par Monsieur Philippe JEANNIN, Premier Président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 20 Février 2013 par Madame Pascale JEGOU

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022 et des mémoires enregistrés le 19 décembre 2022 et le 19 janvier 2024, Mme A représentée par Me Jegu, demande à la cour :

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, M me   Vincenzina   Tommaso («   la requérante &

05/1989 Bénévent Sonia TRAVAGLIONE 07/08/1969 Bénévent Giovanni ROMANO   62037/11 01/07/2011 Luigi CARBONE 02/05/1920 – décédé le 08/11/2012   Héritiers Amalia CARBONE 23/09/1943 Modène Vincenzina

DEMANDERESSE Madame [K] [D] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS - #C2440, avocat postulant, Maître Marie LEROUX de la SELARL JEGU LEROUX, avocat

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre